 | Law reports, digests, etc - 1863 - 778 pages
...ville ; qu'il en résulte que la chose vendue n'est plus livrée dans les conditions promises, avec ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel, suivant les dispositions de l'art. 1015, C. Nap.;— Quecela serait d'autant moins juste qu'il est... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...l'acquéreur. — G. cif., 453, 481, 482, 483, 928, 1030, 1409, 1437. — Pr. civ., 136, 451. Art. 1400. L'obligation de délivrer la chose comprend. ses accessoires...tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. — C. civ., 427, 451, 456, 457, 466, 824, 825, 1465, 1469, 1470, 1885, 1971. Art. 1401. Le vendeur... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...moment de la vente. « Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent a à l'acquéreur. » Art. 3i. « L'obligation de délivrer la chose « comprend ses...ce qui a été « destiné à son usage perpétuel. >< Art. 35. « Le vendeur est tenu de délivrer la « contenance telle qu'elle est portée au contrat,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 864 pages
...action reell» pour obliger l'acquéreur du fonds, à souffrir l'eqlèvement de la récolte. 1815. — L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires...tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. = Ainsi, la vente d'un immeuble comprend les clefs des bâtimonts et les titres de propriété; los... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. — Civ. 1137, 1652, 1682; Proc. 526. 1615. es objets qui le composent. — Civ. 819, 2060, n....vent, an n; L. 16 fruct. an н ; Arr. 13 niv. an x *. — 622, 524, 525, 546, 551, 552, 1018, 1019. 1135,1692,2118,2204. 1. — Dans Pari. 1607 comme... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...vente. « Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent i à l'acquéreur. » Art. 34. « L'obligatipn de délivrer la chose : comprend ses accessoires et...ce qui a été : destiné à son usage perpétuel. >Art. 35. « Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1866 - 484 pages
...l'acquéreur de l'habitation invoquerait-il l'art. 1615 du même Code, d'après lequel la vente d'une chose « comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. » Celle disposition se concilie, au contraire, très - bien avec l'art. 694 : car ce qui est ici l'accessoire... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...trouve au moment de la vente. — Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. 1615. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires...tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. 16IK. Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est purtée au contrat, sous les... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...l'obligation de la conserver comme un bon père de famille jusqu'à sa délivrance. L'obligation de livrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son us;ige perpétuel. Dans les ventes d'immeubles, le vendeur est tenu de délivrer la contenance exprimée... | |
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La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente: Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. Art. 1615. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à... 
