 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...II. Eittèi-cment de mincurt. 354. Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever c P. 21.28,345,8. 555. Si la personne ainsi enlevée ou détournée est une lille au dessous de seize... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 pages
...violence , enlevé ou fait enlever des mineurs, ouïes a entraînés, détournés ou déplacés, ou les a fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux...direction desquels ils étaient soumis ou confiés. Dans ces divers cas, la loi considère comme circonstance constitutive du crime la fraude ou la violence.... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...aura, par « fraude ou violence, eulevé ou fait « entever des mineurs, ou les aura en« traînés, détournés ou déplacés, ou « les aura fait entraîner,...ils étaient « mis par ceux à l'autorité ou à la di* rection desquels ils étaient soumis « ou confiés, subira la peine de la ré« clusion. l. Art.... | |
 | Anatole France - 1849 - 340 pages
...mineurs, ou les aura -entraînée, détournés eu déplacés, ou les aura fait -entraîner, détourner au déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou la direction desquels ils étaient soumis au confiés, subira, la -peine de la -réclusion. Voir code... | |
 | Medicine - 1851 - 810 pages
...mineurs , et ainsi conçus : « Quiconque aura, par fraude ou par violence , enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés...soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion. — Si la personne ainsi enlevée ou détournée est une fille au-dessous de seize ans accomplis, la... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...ou violence enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés des lieux où ils étaient mis, par ceux à l'autorité...direction desquels ils étaient soumis ou confiés, Sera puni d'une amende de 100 à 1,000 francs Et d'un emprisonnement de 2 à 4 ans. ART. 369. (355.)... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...réclamer. (Code pénal art. 345.) Quiconque aura par fraude ou violence , enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés...déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux, a l'autorité ou à lu direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion.... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...violence , a enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les a enUaînés, détournes ou déplacés, ou les a fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux...direction desquels ils étaient soumis ou confiés, encourt la peine de la réclusion; si la personne enlevée est une iille au-dessous de seize ans accomplis... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...impérial. ENLÈVEMENT DE MINEURS. 41Î. — Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou falt enlever des mineurs, ou les aura entraînés , détournés ou déplacés , ou les aura fait détourner, entraîner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...l'enfant. §n. Enlèvement de mineurs. 354. Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés...soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion. 355. Si la personne ainsi enlevée ou détournée est une fille au-dessous de seize ans accomplis,... | |
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Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction... 
