 | 1873 - 460 pages
...prôlet faute d'acceptation. [Cmp. art. 84. 120.031 suiv.] ' ART. 78. Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont...respectivement tenus de donner caution pour assurer !e payement de la lettre de change à son échéance ou d'en effectuer le remboursement avec les frais... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 588 pages
...Voy. Cass., 59 nov, 1862, S , 1, 792. sont respectivement tenus de donner caution pour le pavement de la lettre de change à son échéance, ou d'en effectuer le remboursement. Celte notification, qui emporte avec elle • demande de caution ou de remboursement, fait-elle courirle;... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...397. — Portug., 391. — Chili, 722. — Conféd. arg., 827. 120. Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont...échéance, ou d'en effectuer le remboursement avec frais de protêt et de rechange. — La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...constaté par un acte, que l'on nomme protêt faute d'acceptation. 11. Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont...respectivement tenus de donner caution pour assurer le payement de la lettre de change à son échéance, ou, à défaut de caution suffisante, d'effectuer... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - Commercial law - 1876 - 526 pages
...un acte que l'on nomme « protêt faute d'acceptation. » ARTICLE 10. Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner une caution pour assurer le payement de la lettre de change à son échéance, ou d'en effectuer le... | |
 | France - 1880 - 442 pages
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 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...recours contre les signataires. Pardessus, Conlr. de change, n. 163. 13. Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont...remboursement avec les frais de protêt et de rechange. C. com., 120. 14. Le même recours peut être exercé contre le donneur d'aval. Toulouse, 12 déc.... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...protêt faute d'acceptation. C. com., 119. — V. Protêt. 427. Sur la notification de ce protêt, les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus...donner caution pour assurer le paiement de la lettre à son échéance, ou d'eu effectuer le remboursement. C. com., 120. 428. Le porteur a droit de demander... | |
 | Oscar Borchardt - Banking law - 1883 - 392 pages
...les endosseurs et le tireur sont respectivement tenu> de donner une caution pour assurer le payement de la lettre de change à son échéance, ou d'en...remboursement avec les frais de protêt et de rechange. Il en est de même du donneur d'aval. Cette caution est solidaire, mais ne garantit que les engagements... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...du porteur, comme il est dit en l'art. 120 du Code de commerce : — Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont...remboursement avec les frais de protêt et de rechange. La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné.... | |
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Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs. et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt... 
