...les premiers, l'art. 14 du tit. 5 de la loi du 24 août 179o avait accordé trois mois , à compter du jour de la signification du jugement à personne ou à domicile. Ce délai passé , il n'y avait plus de recours ; le jugement acquérait de plein droit l'autorité...

...déc.t7<)0, art. 3.) Matières civiles. 5.—Le délai pour se pourvoir n'est qne ùû troisjnoïs, [du jour de la signification du jugement à personne ou à domicile, pour tous ceux qui habitent en France. (L. i er déc. 1790. ) Dans ce délai, il ne faut compter ni...

...d'adniinislration , régisseurs, préposés, etc. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile, est de trois mois , du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction. Le recours en cassation contre...

...1790 porte cxpresséleut qu'eu matière civile, le délai pour su pourvoir eu cassation lie ser» ue de trois mois du jour de la signification du jugement à personne oiv oinictte, pour tous cens qui habitei.il eu France, sans aucune distinc011 quelconque; que, cette...

...pour se pourvoir en cassation est de trois mois pour les affaires civiles ou commerciales, à compter du jour de la signification du jugement à personne ou à domicile. (Loi du 1« décembre 1790.) La première formalité à remplir pour se pourvoir est de consigner une...

...décembre 1790 et de l'ordonnance du roi du iS janvier 182(1, être formé dans les trois mois, à compter du jour de la signification du jugement à personne ou à domicile, par une requête signée par un avocat à la Cour de cassation et déposée au greffe de cette Cour;...

...le délai pour interjeter appel d'un jugement contradictoire est fixé , par l'art. 443 c. pr. , à trois mois du jour de la signification du jugement à personne ou domicile , et que ce délai emporta déchéance, aux termes de l'art. 444; — Que les cas où ce délai...

...«ши ;— Attendu que , suivant l'art. 443 c. pr., le délai de l'appel ne commence k courir que du jour de la signification du jugement à personne ou à domicile ; — Que la disposition de cet article est générale , et ne permet pas d'admettre d'autres exceptions...

...novembre précédent , qui porte : « En matière civile , le délai pour se pourvoir en cassation ne sera que de trois mois du jour de la signification du jugement, » et le déc. du l"frim. au 2, qui, art. 1, expliquant le décret ci-dessus cité, porte que le délai...

...partie se porte devant les Cours où ressortit la juridiction du jugo qui est pris a partie ('). « sera que de trois mois, du jour de la « signification du jugement à personne « ou domicile, pour tous ceux qui lia« bitent en France, sans aucune distinction queleonque, et sans que,...