 ... au plus tard après celui où il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètrcs.  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 60by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1867Full view - About this book
 | Law - 1906 - 1074 pages
...cet appel sera interjeté par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dans les dix jours, au plus tard, après celui où il a été prononcé ; et, si le jugement est par défaut, dans les dix jours, au plus tard, de la signification de la sentence à personne ou à... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...procureur du Roi près le tribunal de première instance; 5° Au contrôleur colonial; 203. Il y aura déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler...tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus lard après celui où il aura été prononcé, et si le jugement-est rendu par défaut, dix jours au... | |
 | France - Law - 1839 - 828 pages
...qui doit prononcer sur l'appel. 203. Il y aura, sauf l'exception portée rn l'article 205 ci-après, déchéance de l'appel, .si la déclaration d'appeler...faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, quinze jours au plus tard après celui où il aura été prononcé, et si le jugement est rendu par... | |
 | France - France - 1904 - 486 pages
...par exploit pour l'audience du lendemain. d'appel et formé par déclaration au greffe dans les dis jours au plus tard après celui où il a été prononcé et, si le jugement est par défaut, dans les dix jours au plus tard après celui de la signification à la personne condamnée... | |
 | Comparative law - 1907 - 1048 pages
...signé de la partieou du porteur de sa procuration spéciale. Toutes les fois que la déclaration n'aura pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, elle sera signifiée, dans la huitaine franche, à peine de déchéance, au greffier de ce tribunal,... | |
 | D Penant - Law - 1898 - 714 pages
...cet appel sera interjeté par déclaration au greffe du Tribunal qui a rendu le jugement, dans les dix jours, au plus tard, après celui où il a été prononcé; et, si le jugement est par défaut, dans les dix jours, an plus lard, de la signification de la sentence à personne ou à... | |
 | Agriculture - 1834 - 516 pages
...sera porté a la cour. La déclaration d'appeler d'un jugement de police correctionnelle doit être faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui de sa prononciation , et si ce jugement a été rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1907 - 608 pages
...sera interjeté par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dans les dix jours, an plus tard, après celui où il a été prononcé ; et, si le jugement est par défaut, dans les dix jours au plus tard de la signification de la sentence à personne ou à domicile.... | |
 | 1895 - 602 pages
...dudit article 203, et, par suite, non recevable ; déchéance do l'appel si la déclaration d'appel n'a pas été faite au greffe du Tribunal qui a rendu le jugement 10 jours au plus tard après celui où il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut,... | |
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