 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...les assoeiaf/oa*, art. 1). — Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale, suri accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout oc partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée , ça pour l'exercice d'un... | |
 | Netherlands - 1881 - 766 pages
...de l'association seront en outre punis d'nne amende de seize francs à deux cents francs. Art. 294. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consent: l'usage de sa maison on de son appartement, ев tont ou en partie , pour la rénnion des... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...chefs, directeurs et administrateurs de l'association. • ,/'... •'; ' Code pénal, art. 294. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...d'un culte, sera puni d'une amende de 16 fr. à 200 francs. Des prières dites en commun dans une chapelle ou oratoire, orné d'emblèmes religieux et... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...gemaakt, gestraft, in welke der vergaderingen , in de artt. 18 en 19 bedoeld, het ook wordt gepleegd. 294. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité...pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. 294. Al wie, zander vergunning van het gezag der munidpaliteit ,... | |
 | Michel Rosset - Anti-Masonic movements - 1882 - 324 pages
...encore traduire devant les tribunaux et faire condamner à l'amende et, à la prison tout individu qui aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou...tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une congrégation. Telle est la teneur de l'article 4 du projet. Et pour tromper ceux qui ont de, la peine... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...de l'association. — G. Pén. 26 et suiv., 44 et suiv. (2). {*/ •' «.Art. 239. Tout individu qui aura accordé ou consenti l'usage de •' sa maison...partie, pour la réunion des membres d'une association, non autorisée, de plus de vingt personnes, et de la nature de celle exprimée en l'art. 230, sera... | |
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...d'une amende de 500 à 2.000 francs. « Art. 292. — Sera puni des mêmes peines tout individu qui aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou...partie pour la réunion des membres d'une association illicite. » ART. 5. — Toute société formée entre les membres d'une association illicite est nulle.... | |
 | France - 1884 - 1052 pages
...mois à six moiade prison et d'une amende de 50à500 r. tout individu qui aura sciemment accordéou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement,...partie, pour la réunion des membres d'une association dont la dissolution aura été précédemment prononcée. ART. 7. — Aucune convention d'association... | |
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...francs. « Art. 292. — Sera puni des mêmes peines tout individu qui aura accordé ou consenti l'usase de sa maison ou de son appartement en tout ou en partie pour la réunion des membres d'une association illicite. » ART. 5. — Toute société formée entre les membres d'une association illicite est nulle.... | |
 | César Auguste Horoy - Church and state - 1884 - 620 pages
...puni d'un mois à 6 mois tie pri>oa et de 50 à 500 fr. tout individu qui aura sciemment accordé on consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la rîouion des membres d'une association dont la dissolution aura été précédemme' tp:> noncée. —... | |
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Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,... 
