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" Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... "
Textes organiques & codes de la zone de Tanger - Page 298
by Tangier (Zone). - 1925 - 974 pages
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1877 - 784 pages
...officier public qui, en rédigeant des actes de sou ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. » Ces dispositions, qui règlent l'exercice des fonctions des notaires, sont-elles sainement appliquées...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 135-169

France - Law - 1832 - 942 pages
...officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. 147. Seront punies des travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront commis un faux...
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