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" Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... "
Textes organiques & codes de la zone de Tanger - Page 298
by Tangier (Zone). - 1925 - 974 pages
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé s particuliers. Art. 530. Toute rente établie à perpétuité qui ne l'étaient pas. Art. 196. Seront punies de réclusion les autres personnes qui auront commis...
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia - 1888 - 488 pages
...qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance on les circonstances, soit en écrivant des conventions...parties, soit en constatant comme vrais des faits fani ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. Art. 147. — Seront punies des travaux forcés...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...officier public qui , en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant...faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas ». Nous avons déjà décrit les procédés et indiqué les conditions de ce mode de perpétration...
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La Flandre judiciaire: legislation, doctrine, jurisprudence, Volume 3

1891 - 420 pages
...ou les circonstances de ces actes, soit en écrivant des conventions autres que celles qui avaient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits qui ne l'étaient pas; Attendu que par acte du notaire Van Saceghem, àTieghem, en date du 23 octobre...
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Die Grundzüge des schweizerischen Strafrechts, Volume 2

Stooss - Criminal law - 1893 - 504 pages
...ou officier public qui en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. Diese Bestimmung hat Genf Art. 132 übernommen. In abgekürzter Form und ohne dass als Thäter ein...
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In tema di falso pubblico (art. 278 e 279 Codice penale)

Raffaele de Notaristefani - 1897 - 50 pages
...ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministèro, en aura frauduleusement denaturò la substance ou les circonstances, soit en écrivant...tracées ou dictées par les parties, soit en constatant corame vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas „. In essi è distinta,...
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Code nouveau de la pêche fluviale, annoté et expliqué d'après la ...

France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...son ministère, en aura frauduleusement- dénaturé la substance on les circonstances, soit... etc., soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faïls qui ne l'étaient pas. » . 275. — Le présent article n'accorde foi uux procès-verhaux des...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant...conventions autres que celles qui auraient été tracées ou édictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits...
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Traité théorique et pratique de procédure, Volume 2

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 714 pages
...foi entre les parties et à l'égard des tiers19 : 1° de son authenticité20 ; 2° de sa date, <• autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soil ев ч constatant comme vrais des faits faux, ou comme atonas des faits qui ne l'é« laient...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant...parties, soit en constatant comme vrais des faits qui ne l'étaient pas. (art. 195 cp). 90. — Détention arbitraire. — Tout juge de paix, tout officier...
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