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" Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... "
Textes organiques & codes de la zone de Tanger - Page 298
by Tangier (Zone). - 1925 - 974 pages
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant dea conventions autres que celles qui auraient été tracées...dictées par les parties, soit en constatant, comme vrats, des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pat. » Un premier point a dû...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant...par les parties, soit en constatant comme vrais des fails faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. » Le Code n'a pas défini ce qu'il faut...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 2

Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...fonctionnaire ou officier publie qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances, Soit en écrivant...auraient été tracées ou dictées par les parties, Soil en constatant comme vrais des faits qui ne l'étaient pas. M. LE BARON D'ANETHAN, rapporteur :...
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Code pénal belge

Belgium - 1870 - 190 pages
...officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance on les circonstances, Soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées on dictées par les parties, Soit en constatant comme vrais des faits qui ne relaient -pas. — P....
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Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...officier public qui. en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant...parties, soit en constatant comme vrais des faits faux qui ne l'étaient pis.» Art. 147. « Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes...
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Code pénal du canton de Fribourg

Fribourg (Switzerland : Canton) - Criminal law - 1873 - 200 pages
...les circonstances des actes qu'il est chargé de recevoir et de rédiger en vertu de ses fonctions, soit en écrivant des conventions autres que celles...dictées par les parties, soit en constatant comme vrai un fait qu'il sait être faux, ou comme faux un fait qu'il sait être vrai (faux immatériel)...
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Théorie du code pénal, Volume 2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 670 pages
...officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant...que celles qui auraient été tracées ou dictées parles parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient...
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...été tracées ou dictée* par les partie*, — 24SUR-LES CRIMES, LfiS DÉLITS, ET LEUR POSITION'. en constatant comme vrais des faits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. Art. 109. Seront punies des travaux forcés à temps, toutes autres personn.es qui auront commis un faux...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 9

1873 - 818 pages
...substance ou les circonstances des actes rédigés par son ministère, soit en écrivant des convention autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vraie des laits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas, est puni det travaux forces...
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Code pénal du Canton de Genève: ([Du] 21/29 Octobre 1874).

Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé lasubslance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. ART. 1 33. Sera punie de cinq ans à d ix ans de réclusion toute autre personne qui -aura, dans un but...
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