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" Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... "
Textes organiques & codes de la zone de Tanger - Page 298
by Tangier (Zone). - 1925 - 974 pages
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Dictionnaire ... de la Bible

Augustin Calmet - 1862 - 668 pages
...substance ou les circonstances, soit en écrivant des conrcnlions autres que reilc* qui auraient clé tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués dis faits qui ne l'étaient pus. • ART. 147. Seronl punis des travaux forrés à temps, toutes autres...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...frauduleusement dénaturé la Bubitance eu les circonstances , soi t en écrivant des conventions autree que celles qui auraient été tracées ou dictées...par les parties, soit en constatant comme vrais des fait* faux, ou comme avouée dee faits qui lie l'étaient pas. P. 7 A°, 15, 18, 148, 149, 163 s. 147....
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...ofllcier public qui, en rédigeant les actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant...parties, soit en constatant, comme vrais, des faits faui, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. » Un premier point a dû vous frapper déjà....
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement denalm la substance ou les circonstances, soit en écrivant...conventions autres que celles qui auraient été tracées ou diettu par les partie», toit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 pages
...circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celle* qui auraient été tracées ou diciees par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des feiU qui ne l'étaient pas. Mi. Seront puiuts de» travaux forcés a temps toutes autres personnes...
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Code pénal du canton de Berne

Bern (Kanton) - Criminal law - 1866 - 116 pages
...public ou communal qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant...ou, comme avoués, des faits qui ne l'étaient pas ; Sera puni de quinze ans de réclusion au plus, et, dans les cas moins graves, de deux ans au plus...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé , - / . x 0 147. Seront punies des travaux forcés i temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en...
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Código penal frances

France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant...des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'etaient pas.— P. 7 2?, 15, 16, 18, 22, 36, 164 s. ART. 147. Seront punies des travaux forcés à...
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Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volume 2

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867 - 580 pages
...fonctionnaire ou officier public, qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant...en constatant comme vrais des faits faux, ou comme erronés, des faits qui ne rétaient pas. Ces articles diffèrent surtout des articles de l'ancien...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des convention? faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. — Greffiers, Proc. 139, 140; Huissiers, D....
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