Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... "
Textes organiques & codes de la zone de Tanger - Page 298
by Tangier (Zone). - 1925 - 974 pages
Full view - About this book

Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant...comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. Art. 147 : « Seront punis des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux...
Full view - About this book

Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847 - 890 pages
...officiers publics qui, en rédigeant des actes de leur ministère, en ont frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant des conventions autres que celles qui ont été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux , ou...
Full view - About this book

Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...dénaturant la substance ou les circonstances des actes, Soit en écrivant des conventions ou dispositions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées...ou comme avoués, des faits qui ne l'étaient pas, Soit par supposition de personnes, ART. 488. ( 148 et 151.) Quiconque aura sciemment fait usage d'actes...
Full view - About this book

Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...ollicier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant...comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. Art. 166. CP Tout crime commis par un fonctionnaire public dans ses fonctions, est nne forfaiture. Art....
Full view - About this book

Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...leur clôture; ou qui , en rédigeant des actes de son ministère, en a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. 1 37. Le fonctionnaire public qui livrerait aux agents d'une puissance étrangère ou de l'ennemi le...
Full view - About this book

Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...officiers publics qui en rédigeant des actes de leur ministère en ont frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances : soit en écrivant...celles qui auraient été tracées ou dictées par les parlies; soit en statuant comme vrais des faits faux, ou comme avérés des faits qui ne l'étaient...
Full view - About this book

Commentaire du code forestier, Volume 2

Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...altération matérielle de l'acte. Ainsi , un garde constate des faits qu'il n'a pas vus ; il relate comme vrais des faits faux , ou comme avoués des faits qui ne le sont pas ; voilà le faux intellectuel. 1282. - La procédure par laquelle on arrive à la découverte...
Full view - About this book

Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...ou leur clôture ; En rédigeant des actes de son ministère, si, frauduleusement, il en dénature la substance ou les circonstances, soit en écrivant..., ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas ; Par la délivrance d'un passeport ou d'une feuille de route à une personne qui prend un nom supposé,...
Full view - About this book

Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant...faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas <2'. 147. Seront punies des travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront commis un...
Full view - About this book

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861 - 668 pages
...qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ouïes circonstances, soit en écrivant des conventions autres...par les parties, soit en constatant comme vrais des i'aits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. Art. 1 47. Seront punies des travaux...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF