...dont le consentement n'a pas été libre (G. Nap., art. 146 et 180). —L'interdiction d'un individu majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être prononcée lors même que cet état présente des intervalles lucides (C. Nap., art. 489). — Pour...

...L'iNTERDICTION. A. Des personnes qui peuvent être interdites, ou des causes de l'interdiction. 785. — Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité,...lorsque cet état présente des intervalles lucides. (Art. 489.) Ces trois termes : imbécillité, démence et fureur, comprennent toutes les espèces de...

...Cassation rend l'arrêt suivant : « La Cour , i Attendu qu'aux termes de l'article 489 du Code Civil, le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité,...démence ou de fureur, doit être interdit, même quand cet élat présente des intervalles lucides ; quelquefois victime de leur brutalité, de leurs...

...été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. [Code pénal.] INTERDICTION. ART 489. Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, môme lorsque cet état présente des intervalles lucides. ART. 490. Tout parent est recevable à provoquer...

...peuvent faire usage. C'est ce que font encore par les plus sages mesures le Code civil et la loi de 1838. «Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité,...lorsque cet état présente des intervalles lucides. — L'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens. — Tout parent est recevable...

...constaté, à l'aide d'un expert, que l'intervalle lucide est réel. Code civil (rhénan), § 489.— Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité,...lorsque cet état présente des intervalles lucides. Outre les différences de développement que nous venons d'étudier, la manie présente encore des...

...rechercher l'état dans lequel se trouvait l'accusé au moment du crime, les maladies dont il pouvait ou de fureur doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides. » (Art. 489 du Code pénal, qui peut s'appliquer ù un mineur.) être atteint et les blessures qui...

...second lieu, la validité des actes accomplis par lui. Je cite textuellement. AIT. 489 (Cod. civ.). — Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur doit être interdit, mùrne lorsque cet état présente des intervalles lucides. AIT. 499. — En rejetant la demande en...

...Code civil n'autorisent l'interdiction, et par suite les mesures indiquées en l'article 510, que pour le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur. Qu'il me soit permis, en terminant, de faire un appel à la sagesse du gouvernement, afin qu'il accomplisse...

...représente dans les actes de la vie civile ; Ici est l'objet de Y interdiction. : Art. 489 du Code civil : a Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité,...même lorsque cet état présente des intervalles Incides. » II est superflu de faire ressortir ce qu'il y aurait d'imparfait et d'insuffisant dans...