 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...s'il n'est pas inscrit sur la liste. Toutefois, sont admis au vole, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation * (DR 1852, art. 19). 76. — Inscrits ne pouvant voter. — Tout électeur inscrit sur la liste électorale... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...doivent être présents pendant tout le cours des opérations. 20. Le scrutin ne dure qu'un jour. 128 21 . Le bureau juge provisoirement les difficultés...apportent leurs bulletins préparés en dehors de l'assemblee. — Le papier du bulletin doit être blanc et sans signe extérieur. — L'électeur remet... | |
 | France - Law - 1905 - 1850 pages
...est dil aiu articles 7 et S. Toutefois, seront admis a voter, quoique non inscrits, Ь - ¿lecteur* porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription. ou d'un arrêt 'le la G >ur de cassation annulant uo jugement qui aurait prononcé leur radiation. 12. Nul n'est élu... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pages
...de chacun des inscrits, reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau. ART. 28. Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. ART. 2^. Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée porteur d'armes quelconques. ART. 25. Les électeurs... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...Toutefois seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du jupe de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt...annulant un jugement QUI aurait prononcé leur radiation. Art. 24. — Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée porteur d'armes quelconques (1;. Art. 25.... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscriplion, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. Cf. même décision, L. o avril 1884, art. 23, § 2. 11 faut supposer, bien entendu,... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...s'il n'est inscrit sur la liste, Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. Art. 20. — Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s'il est porteur... | |
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...cette liste. Toutefois seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'âne décision du juge de paix ordonnant leur inscription,...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. Art. 17. — Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée portenr d'armes qnelconques. Art. 18. —... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...n'est inscrit sur la liste. 43. Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. 44. Lors de l'élection, soit du Président de la République, soit des membres de l'Assemblée... | |
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Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur cette liste. Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant... 
