 | Law - 1885 - 290 pages
...de chacun des inscrits, reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau (2). Art. 23. — Nul ne peut être admis à voter s'il n'est...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation (3). (1) L'article 21 est la reproduction littorale de l'article 34 de la loi du 5 mai 1835. Les décisions... | |
 | Law - 1945 - 592 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | France - Law - 1945 - 812 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | France - Law - 1946 - 502 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| |
Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur cette liste. Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant... 
