 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...non domiciliées (i), et dans celles où il a s'agit d'agrès, victuailles, équipages et radoubs des vaisseaux « prêts à mettre à la voile, et autres matières urgentes et provin soires (î), l'assignation de jour à jour ou d'heure à heure, pourra « être donnée sans... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. ARTICLE 418. Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées,...radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile, el autres matières urgentes el provisoires, l'assignation de jour à jour et d'heure à heure pourra... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Capitulations - 1871 - 506 pages
...bref délai, ainsi qu'il a été dit dans l'article précédent, pourra également avoir lieu dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées,...prêts à mettre à la voile, et autres matières maritimes urgentes et provisoires, telles que chartes-parties ou loyers de navires. 12. Si la partie... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...bref délai, ainsi qu'il a été dit dans l'article précédent, pourra également avoir lieu dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées,...s'agit d'agrès, victuailles, équipages et radoubs de vaissaux prêts à mettre à la voile, et autres matières maritimes urgentes et provisoires, telles... | |
 | Commercial law - 1878 - 670 pages
...du Code de procédure civile, dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées l'assignation de jour à jour ou d'heure à heure pourra être donnée , sans ordonnance et que le défaut pourra être jugé sur le champ; Qu'aux termes de l'article 419 toutes assignations... | |
 | Siméon Pagnelo - Constitutional history - 1880 - 264 pages
...jour et d'heure à heure, et de saisir les effets mobiliers (art . 417). Dans les affaires maritines où il existe des parties non domiciliées, et dans...urgentes et provisoires, l'assignation de jour à jour et d'heure à heure peut être donnée sans ordonnance, et le défaut peut être donné sur le champ... | |
 | Netherlands - 1881 - 766 pages
...la voile, et autres inalicres urgentes et provisoires, l'asxiguatiou de jour à jour ou d'heure ù heure pourra être donnée sans ordonnance, et le défaut pourra être jugé sur-le-champ. d) Vg. art. 4 Burg. Reyltv. „De dagvaardingen en alle andere eiploilen." e) Art. 42fi... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. Art. 418. Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées...sans ordonnance, et le défaut pourra être jugé sur-lechamp. Art. 419. Toutes assignations données à bord à la personne assignée seront valables.... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...défaut d'ordonnance, permettant d'assigner à plus bref délai, comme il vient d'être dit. Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées,...et dans celles où il s'agit d'agrès, victuailles, équipage et radoubs de navires prêts à mettre à la voile, et autres matières urgentes et provisoires,... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1052 pages
...l'application du droit commun. 5-14. 2° « Dans les affaires maritimes où il existe des par« ties non domiciliées, et dans celles où il s'agit d'agrès,...voile, et autres matières urgentes et provisoires, l'as'< signation de jour à jour ou d'heure à heure pourra être « donnée sans ordonnance » (Art.... | |
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Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrès, victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile, et autres matières urgentes et provisoires, l'assignation de... 
