 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins, les juges saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression...le même cas, faire des injonctions aux avocats et même les suspendre de leurs fonctions. » La durée de celte suspension ne pourra excéder deux mois... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1912 - 958 pages
...injurieux, outra« géants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages• intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux « avocats et officiers ministériel», et même les suspendre de leurs fonctions. La « durée de cette suspension ne pourra... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Freedom of the press - 1926 - 336 pages
...prononce's ou les ecrits produits devant les tribunaux. Pourront neanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression...ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra a des dommagesinterets. Les juges pourront aussi, dans le meme cas, faire des injonctions aux avocats... | |
 | France - Criminal procedure - 1926 - 418 pages
...la loi du 29 juin. 1881 porte que « pourront, les juges saisis de la cause et statuant sur le fund, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants...diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages et intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocate... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900 - 700 pages
...prononces ou écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de li cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression...diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des domniiigcs-intrrcts. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faite des injonctions aux avocats... | |
 | Emmanuel Adjovi - Mass media - 2003 - 282 pages
...produits devant les tribunaux. Les juges saisis de la cause et statuant sur le fond, pourront néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants...diffamatoires et condamner qui il appartiendra à des dommages et intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas faire des injonctions aux avocats... | |
 | French West Africa - 1888 - 422 pages
...prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression...ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra a des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1868 - 950 pages
...de l'une des parlies, prononcer la suppression des écrits calomnieux, injurieux ou diffamatoires. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire...injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même ordonner des poursuites disciplinaires. Les imputations ou les injures étrangères à la... | |
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... les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause... 
