| Duquénel - 1834 - 706 pages
...quelque langage que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconque, il a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation...à des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 francs à 3oo francs d'amende , et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs,... | |
| France - Law - 1835 - 652 pages
...d'une imende de cent un francs à quatre cents francs. 293. Si, par discours, exhortations, invoEations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par...quelconques, il a été fait dans ces assemblées quelquesjprovocaiions à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent un francs à six cents... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. ( Code pénal , art. 291. ) Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,...publication ou distribution d'écrits quelconques, il est fait, dans ces assemblées , quelque provocation à des crimes ou à des délits , la peine est... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs. 295. rrompu. — Toutefois , si les tentatives de contrainte...seront simplement punis d'un emprisonnement de trois à deux ans d'emprisonnement , contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations,... | |
| L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...considère point encore comme un délit qui doive être plus rigoureusement réprimé. Mais poursuivons. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,...été fait, dans ces assemblées, quelque provocation 4 des crimes ou à des délits , la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende , et de... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs. P. 9 3», 52. £93. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières,...quelconques, il a été fait, dans ces assemblées, quelque provocaliou à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende,... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 398 pages
...administrateurs les peines que la loi prononce. 293- Si, par discours, exhortations, invocaJionsou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication pu distribution ti'e'crits. quelconques, il a été fait.dans ces assemblées, quelque provocation... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...sciemment leur maison ou appartement pour une ou plusieurs réunions d'une association non autorisée. 293. enus ;C. 520,583,584, 586. Si l'acheteur a été sommé...court que depuis la sommation. G. 1153. 1633. Si ù trois cents francs d'amende , cl de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs... | |
| Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de lî; I'• ii 200 fr. 293. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiches, publication ou distribution d'écrits quelconques , il a été fait dans ces assemblées... | |
| Gustave François Xavier de Lacroix de Ravignan - Corporations, Religious - 1844 - 192 pages
...l'associa« lion seront en outre punis d'une amende de seize francs « à deux cents francs. » 293. — « Si, par discours, exhortations, invocations, « ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lec« ture, alïiche, publication ou distribution d'écrits quel« conques, il a été fait dans ces... | |
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