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" juillet 1821, sera distribué annuellement aux Chambres. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 206
by France - 1823
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...emplacemens. Elle est tenue, en outre expressément, de leur conserver les formes et dimensions actuelles. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,...
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Ueber den gegenwärtigen zustand des öffentlichen unterrichts in ..., Volume 3

Friedrich Wilhelm Thiersch - Education - 1838 - 478 pages
...primaire. Les membres de ces commissions seront nommés par le ministre de l'instruction publique. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée, comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux,...
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Ueber den gegenwärtigen Zustand des öffentlichen Unterrichts in ..., Volume 3

Friedrich Wilhelm von Thiersch - 1838 - 474 pages
...primaire. Les membres de ces commissions seront nommés par le ministre de l'instruction publique. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée, comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux,...
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Histoire parlementaire de la Révolution française, ou, Journal ..., Volume 40

Philippe Joseph B. Buchez - France - 1838 - 448 pages
...pour garantir la sûreté des personnes et des propriétés , et la tranquillité de la capitale. » La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs tt par celle des Représentans, sera exécutée comme loi de l'état. » La commission du gouvernement...
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Code du commerce des bois carrés: charpente, sciage et charronnage réunis ...

Frédéric Moreau - 1840 - 744 pages
...raison de la quantité de cordes qu'elles contiendraient si elles étaient portées à ladite hauteur. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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État général de la Marine et des colonies au ler janvier 1840

France. Ministère de la marine et des colonies - France - 1840 - 484 pages
...décisions, rendus jusqu'à co jour sur le mode d'avancement des marins et des officiers de vaisssau. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des Députés, et Sanctionnée par nous ccjourd'hui, sera exécutée 00111111° loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux,...
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Histoire de la ville de Honfleur

Pierre Philippe U. Thomas - 1840 - 468 pages
...loi, un moyen du fonds eitraordinaire créé pour les travaux publics. La présente loi disculée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs...par celle des députés . et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'étal. Donnons en mandement à nos Cours el tribunaux ,...
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Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ...

L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...indemnités aura lieu conformément aux dispositions du titre IV ci-dessus. TITRE VIII. Dispositions finales. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. ART. 77. _ Les lois des 8 Mars 1810 et 7 Juillet 1833 sont abrogées. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours...
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Oeuvres de Laplace: Traité de mécanique céleste

Pierre Simon marquis de Laplace - Astronomy - 1843 - 462 pages
...présente loi, au moyen des ressources affectées à l'exercice 18^2 par la loi du 2 5 juin iS^iLa présente loi, discutée, délibérée et adoptée...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que...
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Volume 1

Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...répartition précédente, sauf les modifications à apporter dans le contingent en exécution des lois. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui sera exécutée comme loi de l'état. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres,...
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