 | Law reports, digests, etc - 1850 - 576 pages
...el rivières navigables ou (louables, et généralement toutes les portions du territoire franc-lis qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public;— Attendu que le jugement attaqué se funde sur ce que les bords des fleuves cl rivières navigables... | |
 | J. P. Molitor - Possession (Roman law) - 1852 - 530 pages
...relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public, Mais il ne dit pas expressément que les choses appartenant au domaine public, sont hors du commerce,... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...mer , les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. ART. 539. Tous les biens vacants et sans maîtres, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers,... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...les ports, les havres, les rades, et « généralement toutes les portions du territoire fran« çais qui ne sont pas susceptibles d'une propriété «...considérés comme des dépendances « du domaine public. » On a songé à s'emparer des mots à la charge de l'État pour soutenir que les chemins entretenus... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...mer, les ports, les havres, les rades, et généralement oui.' s les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances au domaine public. 539. Tous les bieni vacants et sans maîtres , et ceux des personnes qui décèdent... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...me£/ les ports, les havres, jes rades, ergénéralemenl toutes les portions du lerriloire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. — C. 540, 5S6, s., 714, 2226 — L. 16 sept. 1807, art. 4t. - Ord. 1681, liv. IV, lit. VII, art.... | |
 | Auguste Bourguignat - 1858 - 518 pages
...rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc., et en général toutes les portions du territoire...considérés comme des dépendances du domaine public. — Art. 8. Les domaines nationaux et les droits qui en dépendent sont et demeurent inaliénables,... | |
 | P. Garbouleau - 1859 - 364 pages
...relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc., « et en général toutes les portions dû territoire national « qui ne sont pas susceptibles...considérés comme des dépendances du Domaine « public. » Cet article fait une confusion entre le Domaine de l'État et le Domaine^ public quand il place... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire franPUBLIC. çaisqui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...sont considérés comme des dépendances du domaine maine public (G. Nap. 558). 2. Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent... | |
 | Eure (France) - Eure (France) - 1863 - 596 pages
...novembre-)" décembre 1700, elative aux domaines nationaux, portant que « les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer....considérés comme des dépendances du domaine public « • jj° Le chapitre G de la loi en forme d'instruction, du 12-20 août '|JO, qui charge les administrations... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français - qui ne sont... 
