 | Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...álló büntetendő cselekménynek nem tekintetik valamely idegen államfő személye vagy családjának Chef d'un Etat étranger ou contre celle des Membres...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Article 4. Les demandes d'extradition devront toujours être faites par voie diplomatique savoir: les... | |
 | Désiré de Garcia de la Véga - Diplomatic and consular service, Belgian - 1882 - 716 pages
...politique, ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Promulguens, etc. Contresigné... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1883 - 654 pages
...d'après laquelle n'est pas réputé délit politique l'attentat contre la personne d'un souverain ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, d'assassinat, soit d'empoisonnement. De même dans le traité du 15 août 1874. Ces principes furent... | |
 | Paul Bernard - Extradition - 1883 - 724 pages
...politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger, ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement » (L. du 22 mars 1856.)... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1883 - 606 pages
...n'est l'if réputé délit politique l'attentat contre la personne d'un souverain ou contre '•fjIU- des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit '!<• meurtre, d'assassinat, soit d'empoisonnement. De même dans le traité du 15 août 1874. Ces... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. » (Paragraphe ajouté... | |
 | Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 714 pages
...politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger, ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement » (L. du 22 mars 1850.)... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du Chef d'un État étranger ou contre celle des membres de sa famille,...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement, soit la tentative de ces crimes. L'étranger ne pourra pas non plus être poursuivi ou condamné pour... | |
 | Germany - 1885 - 1268 pages
...politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. 457 Strlif el 7. Sie Auslieferung... | |
 | Hungary - Session laws - 1886 - 956 pages
...retourné par la suite. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du Chef d'un Etat étranger...meurtre soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Article IV. La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. Article V.... | |
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Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du Chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat,... 
