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" Car. consent à faire placer la ligne des douanes de manière à ce que la route qui conduit de Genève par Versoy en Suisse, soit en tout temps libre, et que ni les postes... "
Éléments du droit international - Page 345
by Henry Wheaton - 1852 - 399 pages
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Le Congrès de Vienne dans ses rapports avec la circonscription actuelle de l ...

Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Congress of Vienna - 1847 - 336 pages
...compléter à cet égard l'art. 4 du traité de Paris du 30 mai 1814, Sa Majesté Très Chrétienne consent à faire placer la ligne des douanes de manière...route qui conduit de Genève par Versoy en Suisse, '7 soit en tout temps libre, et que, ni les postes, ni les voyageurs, ni les transports de marchandises,...
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Le congrès de Vienne dans ses rapports avec la circonscription actuelle de l ...

Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Congress of Vienna - 1847 - 332 pages
...compléter à cet égard l'art. 4 du traité de Paris du 30 mai 1814, Sa Majesté Très Chrétienne consent à faire placer la ligne des douanes de manière...que la route qui conduit de Genève par Versoy en Suis e, 17 soit en tout temps libre, et que, ni les postes, ni les voyageurs, ni les transports de...
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Preußen's Staatsverträge

Friedrich Wilhelm von Rohrscheidt - Prussia (Germany) - 1852 - 988 pages
...de la Suisse, et pour compléter à cet égard l'article 4 du traité de Paris du 30. Mai 1814, SMTC consent à faire placer la ligne des douanes de manière à ce que la roule qui conduit de Genève par Versoy en Suisse soit en tout temps libre, et que ni les postes, ni...
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Diplomatisches handbuch: Sammlung der wichtigsten europaeischen ..., Volume 2

Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1855 - 922 pages
...égard l'art. IV du traité de Paris, SM très-chrétienne consent à l'aire placer la ligne de douane de manière à ce que la route, qui conduit de Genève...marchandises n'y soient inquiétés par aucune visite de douanes, ni soumis à aucun droit. 11 est également entendu , que le passage des troupes Suisses...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 2

Austria, Leopold Freiherr von Neumann - Austria - 1856 - 740 pages
...pour compléter à cet égard l'article IV du Traité de Paris du 30 Mai 1814, SM Très - Chrétienne consent à faire placer la ligne des douanes de manière...conduit de Genève par Versoy en Suisse, soit en tout tenis libre, et que, ni les postes, ni les voyageurs, ni les transports de marchandises n'y soient...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3

A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...de la Suisse, el pour compléter a cet égard l'article 4. du Imité île Paris du 30 mai 1814, SMTC consent à faire placer la ligne des douanes de manière...ce que la route qui conduit de Genève par Versoy un Suisse , soit un tout temps libre, et que ni les postes, ni k'S voyageurs, ni les transports de...
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Manuel diplomatique, recueil des traités de paix européens [&c ..., Volume 2

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856 - 630 pages
...égard l'art. IV du traité de Paris, SM très-chrétienne consent à faire placer la ligne de douane de manière à ce que la route, qui conduit de Genève...marchandises n'y soient inquiétés par aucune visite de douanes, ni soumis à aucun droit. Il est également entendu , que le passage des troupes Suisses...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volume 5

Portugal - Portugal - 1857 - 564 pages
...compléter à cet égard l'Article iv du Traité de Paris du 30 Mai 1814, Sa Majesté Très-Chrétienne consent à faire placer la ligne des douanes de manière à ce que la route, qui conduit de Genève parVersoy en Suisse, soit en tout temps libre, et que ni les postes, ni les voyageurs, ni les transports...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 5-6

Portugal treaties - 1857 - 1218 pages
...compléter à cet égard l'Article iv du Traité de Paris du 30 Mai 1814, Sa Majesté Très-Chrétienne consent à faire placer la ligne des douanes de manière à ce que la route, qui conduit de Genève parVersoy en Suisse, spit en tout temps libre, et que ni les postes, ni les voyageurs, ni les transports...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 1-2

Netherlands - Netherlands - 1858 - 870 pages
...pour compléter à cet égard l'article 4 du Traité de Paris du 30 Mai 1814, SM Très-Chrétienne consent à faire placer la ligne des douanes de manière...conduit de Genève par Versoy en Suisse, soit en tout teras libre, et que ni les postes, ni les voyageurs, ni les transports de marchandises n'y soyent inquiétés...
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