 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...réception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par de» experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , à...paix, et par ordonnance au pied d'une requête. LE ÔEPÔT OU SÉQUESTRE , ET ENSUITE LE TRAMSFORT ' dans un dépôt public peut en être ordonné' LA... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...véritié et consulté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou, à FOU défaut . par le juge de paix , et par ordonnance...dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public , peuvent en être ordonnés. — La vente peut en être ordonnée en faveur du voilurier,... | |
 | 1831 - 444 pages
...réception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des experts 'nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix; et qu'en ce cas il est évident que c'est au tribunal dé commerce ou au juge de paix du Heu où se trouve... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...réception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des experts nommés (i) par le président du tribunal de commerce, ou , à...dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné. — La vente peut eu être ordonnée en faveur du voilurier... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , à son défant, par le juge de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou sequestre, et ensuite le transport dans un dépôt public , pent en être ordonné. — La vente pent... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...transportés , leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tri bunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix,...dépôt ou séquestre , et ensuite le transport dans un dépôt public , peut en être ordonné. » La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , ù son défaut , par le juge de paix, et par ordonnance...dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut être ordonné. » La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1834 - 524 pages
...constaté par des experts nommés par le pré» sident du tribunal de commerce, ou, à son dé» faut, par le juge de paix, et par ordonnance au «pied d'une...Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport • das* un dépôt public, peut en être ordonné. » La vente peut en être ordonnée en faveur du... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...et de voitures publiques, l'état de ces objets est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le (i) On disait autrefois otennt. Nicot et Ménage veulent qu'on le prononce ainsi parce qu'il abat ,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...le président du tribunal de commerce, on, à son défaut, par le juge de paix , et par ordonnancé imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un acci dépôt publre( peut en être ordonné. — La vente peut en êtffe ordonnée en faveur du roitufier,... | |
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En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... 
