 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...n'ayant pas dérogé au droit commun. Art. 2279 » En fait de meubles, la possession vaut titre. — a Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose H peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la a perte ou du vol, contre celui dans... | |
 | Law reports, digests, etc - 1866 - 846 pages
...pour rendre sou jugera* qui a été lu et approuvé à huis clos. 1 ART. 1681. En fait dp menhirs, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a rie volé une chose, ptni la revendiquer pendant trois an?, à compter du jour de la perte ou de vol,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 864 pages
...corporels, la possession vaut titre : toutefois, si la chose a été perdue ou volée, le propriétaire peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perle ou du vol ; sauf à ce dernier son recours contre celui duquel il la lient ¡2279). Si la chose... | |
 | France - 1867 - 742 pages
...cas, suivant le deuxième paragraphe de l'art. 2279, aux termes duquel celui qui a perdu ou à qui il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant...vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. Ainsi, le créancier gagiste, même s'il a reçu la chose de très-bonne foi, reste soumis à l'action... | |
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - Civil law - 1867 - 462 pages
...matières (1). j! 5. — Prescription instantanée ou triennale pour l'acquisition de» meubles. 2279. — En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins...revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de-la perle •on du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...cas, suivant le deuxième paragraphe de l'art. 2279 , aux termes duquel celui qui ;i perdu ou à qui il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant...vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. Ainsi, le créancier gagiste , même s'il a reçu la chose de très-bonne foi , reste soumis à l'action... | |
 | Goldschmidt - Commercial law - 1868 - 744 pages
...fonft verlöre; 50) Code civil art. 2279 ¿. 1. En fait de meubles ta possession vaut titre. ©. 2. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été...perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel ¡I la trouve. 6. jebo$ аиф Code civil art. 2102 3. 4. 3eiif$r. VIII. ®. 284— 286. 51) Oejlerr.... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...précédents articles courent contre les mineurs et les interdits, sauf leur recours contre leurs tuteurs. ED fait de meubles, la possession vaut titre. — Néanmoins,...revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la prise ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre... | |
 | France - 1868 - 698 pages
...été introduite à ce principe par le Code Napoléon. « Néanmoins, dit l'art. 2279, « celui CHU a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la a revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la « perte ou du vol contre celui entre les... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...section, courent contre les mineurs et les interdits ; sauf leur recours contre leurs tuteurs. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. —...pendant trois ans, à compter du jour de la perte on du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui... | |
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Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a « été volé une chose, peut la revendiquer pendant « trois ans, à compter du jour de la perte ou du « vol, contre celui dans les mains duquel il la « trouve : sauf à celui-ci son recours contre celui... 
