 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 606 pages
...que « tout propriétaire doit établir les toits de manière « que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou « sur la voie publique ; il ne...peut les faire verser sur « le fonds de son voisin. » Il résulte de cet article que ' Grandvaux, r.odt pratique des chemins vivinaur, t. II, p. 168.... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...ART. 681. Tout propriétaire doit établir des toits de manière q«3 les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. (V. le* art. 197, 389, 544 et 675.) Les égouts des toits pont des conduits, des tuyaux, des canaux... | |
 | Michel André - 1869 - 660 pages
...mai 1831.) Tout propriétaire doit établir ses toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur les fonds de son voisin. (Art. 681 du Code civil.) Le propriétaire d'une maison, des toits de laquelle... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...toit» 681. Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. Lorsque les eaux pluviales sont conduites à la voie publique, on doit se conformer à tous les règlements... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...471. (681) Tout propriétaire doit établir ses toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique, il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. [426, 439, 440, 478, 1037.] SECTION V. Du droit de passage. 472. (682*) Le propriétaire dont les fonds... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...188. — Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. SECTION v. Du. droit de passage. 189. — Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1878 - 622 pages
...Code civil, tout propriétaire doit établir ses toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. Cependant la servitude de l'égout des toits peut aussi être constituée dans l'intérêt de celui... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 738 pages
...porte : ° Tout propriétaire doit établir les toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ° . Il suffit de transcrire l'article pour prouver qu'il n'établit aucune présomption de propriété... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...681). 1149. Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin (art. 681). Cette disposition ne contient ni une servitude légale, comme le dit erronément Berlier,... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1882 - 610 pages
...681 : « Tout propriétaire doit établir des toits de manière « que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou « sur la voie publique; il ne...peut les faire verser sur le « fonds de son voisin. » i règle générale, qui ne permet au propriétaire de faire chez lui tout ce qu'il veut, qu'à... | |
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Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. 
