...antérieurs à la loi qui les prohibait et les sanctionnait, elle répondit : « la loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie,...l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime »(a). Le a3 thermidor, un décret enjoignit aux jurés du tribunal révolutionnaire de déclarer dans...

...légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait une...l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. ART. 15. — La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les...

...1793 (art. 2) la plaçaient parmi les droits de l'homme. La Déclaration de 1793 disait de plus (art. 16) : « Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie »,...

...opposée en cela au collectivisme. La déclaration des droits de 1793, article 16, porte en effet que « le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de /ouïr et de disposer à son gré de ses revenus, des [ruils de son travail et de son industrie »....

...être réprimée par la loi. — Nul ne doit être jugé qu'après avoir été légalement entendu. — La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires, proportionnées au délit et utiles à la société. — Les secours publics sont une dette sacrée....

...génération n'a pas le droit d'assujétir à ses lois les générations futures ; toute hérécrime. 16. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. 17. Le droit de propriété consiste en ce que tout homme est le maître de disposer à son gré de...

...évidemment nécessaires : les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société. ART. 16. — Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie....

...right to work referred back to the Declaration of Rights of the Constitution of June 1793, article 16: "Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie";...

...de sa personne, de ses droits et de ses propriétés », - enfin et surtout, d'après l'article l6, «Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie....

...person earned by work and effort merited protection, even if it had not resulted in actual property: "Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie".9...