...même, les experts reçoivent du juge leur mission, ils doivent, avant de la commencer, prêter le « serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience » . CI, art. 44. Les formules légales de serment sont inviolables comme le serment lui-même, et...

...le cas du présent article et de l'article précédent, prêteront, devant le procureur du Roi, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience.—I. Cr.41,46.— C. 81, 82.— T. Cr.l«, art. 16 s., 90 s (37). Авт. 45. Le procureur...

...les cas du présent article et do l'article précédent, prêteront devant le procureur impérial le me , ne peuvent Otre punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avan 45. Le procureur impérial transmettra sans délai au juge d'instruction les procès-verbaux, actes,...

...les cas du présent article et de l'article précédent, prêteront devant le procureur impérial le des dommages et intérêts qui ont été prévus <>u qu'on a pu prévoir lors du co — T. crim. 16, 90. 45. Le procureur impérial transmettra sans délai au juge d'instruction les procès-verbaux,...

...le cas du prosent article et de l'article précédent, prêteront, devant le procureur impérial, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. Art. 45. Le procureur impérial transmettra, sans délai, au juge d'instruction, les procès-verbaux,...

...les cas du présent article et de l'article précédent, prêteront devant le procureur impérial le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. 43. Le procureur impérial transmettra sans délai au juge d'instruction les procès-verbaux, actes,...

...effraction, une blessure grave, une mort violente, etc., les officiers de gendarmerie doivent faire appeler les personnes présumées, par leur art, ou...leur profession, capables d'en apprécier la nature elles circonstances; ils leur font prêter serment de faire leur rapport et de donner leur avis en...

...cas du présent article et de l'article précédent, prêteront, devant le procureur impérial, lo serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. 4î». Le procureur impérial transmettra sans délai, au jugo d'instruction, Jes procès-verbaux,...

...cadavre. » Les personnes ainsi appelées prêteront, devant le procu» rôtir de la République, le serment de faire leur rapport et » de donner leur avis en leur honneur et conscience. » Un décret du 18 juin 1811 ayant fixé le tarif général des fiais en matière criminelle et réglé...

...du présent article ou de l'article précédent, prêteront devant le procureur de la République le serment de faire leur rapport et de donner leur avis, en leur honneur et conscience. » С. С. Art. 81 : « Lorsqu'il y aura des signes ou des indices de mort violente, ou d'autres circonstances...