 | Germany - Diplomatic and consular service, German - 1878 - 200 pages
...le juge convenable. Article 11. En cas de décès d'un sujet de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre, les autorités locales devront en donner avis immédiatement au consul-général, consul, vice-consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel ledit décès... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...échouera sur le littoral de l'autre pays, les autorités locales devront en avertir sans retard le consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel le sinistre aura eu lieu. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires de l'un des États... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...Art. 12. — En cas de décès d'un sujet de l'une des Parties contractantes sur un des territoires de l'autre, les autorités locales devront en donner...immédiatement au Consul général, Consul, Vice-Consul on Agent consulaire le plus rapproché du lieu du décès. Ceux-ci, de leur côté, devront donner... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 730 pages
...interprètes jurés du Pays. ART. 22. — En cas de décès d'un sujet de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre, les Autorités locales devront...général, Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire dans la cisconscription duquel le décès aura eu lieu. Ceux-ci, de leur côté, devront donner le même -avis... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1881 - 790 pages
...échouera sur le littoral de l'autre pays, les autorités locales devront en avertir sans retard le consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel le sinistre aura eu lieu. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires de l'an des Etats... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...interprètes jurés du pays. Art. 22. En cas de décès d'un sujet de l'une des parties contractantes sur le territoire de l'autre, les autorités locales devront...locales, lorsqu'ils en seront informés les premiers. trouvaient pas dans le lien où s'ouvrira la succession, les Consuls généraux, Consuls et Vice-consuls,... | |
 | Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...échouera sur le littoral de l'autre pays, les Autorités locales devront en avertir, sans rétard, le consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel le sinistre aura eu lieu et à son défaut le consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 176 pages
...lois de cet Etat. ART. 3. En cas de décès d'un sujet de l'une des Hautes Parties contractantes sur le territoire de l'autre , les autorités locales...général , Consul , Vice-Consul ou Agent consulaire le plus rapproché du lieu du décès. Ceux-ci devront donner le même avis aux autorités locales... | |
 | Albert Amiaud - Comparative law - 1884 - 254 pages
...interprètes jurés du pays. ART. 9. — En cas de décès d'un sujet de l'une des parties contractantei sur le territoire de l'autre, les autorités locales devront en donner avis immédiatement au cousul général, consul, vice -consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel le décès... | |
 | Germany - Law - 1884 - 1022 pages
...gegenwärtig fein. Article 11. En cas de décès d'un sujet de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre, les autorités locales devront en donner avis immédiatement au consul-général, consul, vice -consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel ledit décès... | |
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En cas de décès d'un sujet de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre, les autorités locales devront en donner avis immédiatement au Consul Général, Consul, Vice-Consul ou Agent Consulaire dans la circonscription duquel ledit... 
