| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...de ces articles fin;., le délit d'escroquerie, dont était prévenue la femme Bonnal, est passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus; — Attendu que, dés lors, et aux termes du paragraphe dernier de l'art. 150 c. inst. crim., la prévenue... | |
| 1846 - 386 pages
...et fitouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis, dit l'art, îoi ..ru i emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de I si IV. au moins et de yOO fr. au plus. — Les coupables... | |
| Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...se sera fait remettre on délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billcls, promesses, quittances ou décharges, et aura, par...moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou jtartie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus,... | |
| Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...de s'emparer de la chose d'autrui ; il peut être puni, aux termes de l'article ùOl du Code Pénal, d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 fr à 500 fr. (î) On peut en même temps recourir à l'oMigcancc des journaux qui mentionneraient... | |
| 1847 - 890 pages
...un passe-port originairement véritable, ou fait usage d'un passe-port fabriqué ou falsilié, est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus (Ibid., art. 153). Quiconque prend, dans un passe-port, un nom supposé, ou concourt comme témoin... | |
| France. Cour des pairs - Commercial crimes - 1847 - 220 pages
...chimérique, se sera l'ait remettre ou délivrer des fonds, des meubles, ou des obligations, dispositions ou décharges, et aura, par un de ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer tout on partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an an moins et cinq ans au... | |
| Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remeltre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces SECT. t". ART. II. S »• »ES CAS KOYAUX. d'hérésie, et n'est point cas royaI. Voy, les arrêts... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...112, mais elle est, en outre, considérée comme âne escroquerie par l'art. 405 c. pén. et punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende île 50 fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. Itâ. L'art. 112, comme on le remarque, ne s'occupe pas... | |
| France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...capital. — Si cette cnoncialion était fausse, elle constitnerait une véritable escroquerie, punissable d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus (art. 40&du Code pénal). Ou à fournir. Il est clairquele public doit être averti, pour accorder... | |
| Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...de tout autre événement chimérique, Se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles et des obligations, dispositions, billets, promesses,...totalité ou partie de la fortune d'autrui, Sera puni d'une amende de 50 à 3,000 francs Et d'un emprisonnement de 1 à 4 ans. Les coupables des délits... | |
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