 | France - 1792 - 598 pages
...la notification au Corps législatif , et en fera connoître les motifs.... Si le Corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite , le Roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités , les Ministres demeurant... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 pages
...motifs. Si le corps Iégiftatif eft en vacances , le roi le convoquera auftitôt. Si le corps Iégiftatif décide que la guerre ne doive pas être faite , le roi prendra fùrie-champ des mefures pour faire cefièr ou prévenir toutes hoftilités , les miniftres demeurant... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 826 pages
...la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionnée par lui. » Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite , le roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités ; les ministres demeurent... | |
 | France - 1817 - 336 pages
...proposition formelle et nécessaire du roi , et s~anciionnée par lui. •' » Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite , le roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir touteshostilités; les ministres demeurent... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...motifs. Si le corps-législatif est en vacances, le roi le convoquera aussitôt. Si le corps-législatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités , les ministres demeurant... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...Si le corps législatif est en vacances, le Roi le convoquera aussitôt. — Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le Roi prendra sur-lechamp des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...motifs. Si le corps législatif est en vacances le roi le convoquera aussitôt. Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite le roi prendra sur le champ des mesures pour faire cesser ou prevenir toutes hostilités , les ministres demeurant... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...motifs. Si le corps législatif est en vacances, le roi le convoquera aussitôt. Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite , le roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurent... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...motifs. Si le corps législatif est en vacances , le roi le convoquera aussitôt. Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurent... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...délai, la notification au corps législatif, et en fera connaître les motifs. Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le roi prendra, sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres dementant... | |
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Corps législatif trouve que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur... 
