 | Henry Bonfils - Civil procedure - 1892 - 578 pages
...répondre à cette question dans l'article 1030 : aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Prise au pied de la lettre, cette disposition rendrait bien aisée la tâche de l'interprète de la... | |
 | Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893 - 770 pages
...pour vice de forme que s'il manque d'un élément essentiel ou si la nullité en est expressément prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait...condamné à une amende qui ne sera pas moindre de cinq francs et n'excédera pas cent francs. ?»«*. — Les procédures et les actes nuls seront à... | |
 | L. Déroulède - 1895 - 788 pages
...n'est pas prescrite à peine de nullité. D'ailleurs aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi (art. 1030 C. proc. civile). De même le juge pris à partie est tenu « de fournir ses défenses dans... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...exceptions d'incompétence. ART. 951. — Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit par omission,... | |
 | Mining law - 1897 - 576 pages
...qu'aux termes de l'article 1030 du code de procédure civile, aucun exploit ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; que, dans ces conditions, l'exception, soulevée par le défendeur, ne saurait être accueillie ;... | |
 | Law - 1897 - 832 pages
...les moyens; or, aux termes de l'art. 1030, C. proc. civ., aucun acte de procédure ne sera déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. D'autre part, appliquer en notre matière les dispositions de l'art. 161 serait étendre au lit. 1,... | |
 | Marc Loubers - 1897 - 320 pages
...Formalités<art. 1O3O C. f». C-). « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul « si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. « U.ins le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier « ministériel pourra, soit... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...du Code de procédure, aux termes duquel aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi on arriverait à cette conclusion regrettable qu'aucune irrégularité commise dans cette procédure... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...code, n'est cotuminaloire. Art. 1030. — Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée...condamné à une amende, qui ne sera pas moindre de cinq francs et n'eicéilera pas cent francs. Art. 1031. — Les procédures et les actes nuls ou frustratoires,... | |
 | Ernest Désiré Glasson - 1902 - 752 pages
...L'article 1030 ne pose qu'une règle : « Aucun exploit ou acte •le procédure ne pourra être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. » il semble donc que tout le problème se ramène à rechercher si la loi parle de nullité ou non... | |
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Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour omission, soit pour contravention, être condamné à une amende, qui ne sera pas moindre de cinq francs et n'excédera pas cent francs. 
