 | Belgium - Law - 1878 - 376 pages
...de les faire partir. Si pourtant celle occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois a partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus êlre arrêtés pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit, son extradition... | |
 | Belgium - Law - 1861 - 500 pages
...faire partir. Si pourtant celle occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois a compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus ¿Ire arrêtés pour lu même cause. 11 est entendu que les marins, citoyens du Nicaragua, seront exceptés... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...autres agents consulaires, jusqu'à ce que ces consuls ou agents consulaires aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 606 pages
...consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mit en liberté et ne pourraient plus être... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne...se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et no pourraient plus .être... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...Si , pourtant , celle occasion ne se présentait pas dans un délaide Irois mois, à compter du our de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Néanmoins , si le déserteur avait commis , en outre , quelque délit à terre , son extradition pourra... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...réquisition et aux frais des agents précités, Jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de es faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être... | |
 | Europe - 1861 - 1052 pages
...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'urreslaliun, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...réquisition et anx frais des agents précités, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si , pourtant , cette occasion ne se présentait pas dans un délaide Irois mois, a compter du our de l'arreslalion , les déserteurs seraient mis en liberié,... | |
| |
... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation... 
