 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...jtuni de la peine dfs travaux forcée à perpétuité. § 2. — Menaces. Art. 305. (L. 13 mat IHttt.) Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé,...travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, sera, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un... | |
 | Adolf Lenz - Parole - 1908 - 326 pages
...décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la détention perpétuelle, il sera condamné à un emprisonnement de dix ans я vingt ans; S'il a encouru... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...fuite ou d'assurer l'impunité des auteurs ou complices de ce délit. § 2. — Menaces ART. i3o. — Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé,...personnes, qui serait punissable de la peine de mort, de l'emprisonnement criminel soit à temps, soit à perpétuité sera, dans le cas où la menace aurait... | |
 | Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...(article 442). Quiconque aura menacé , par écrit anonyme ou signé , d'assassinat , d'emprisonnement ou de tout autre attentat contre les personnes , qui...punissable de la peine de mort , des travaux forcés à vie ou de la déportation , sera , dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...coupable de meurtre lera puni de la peine des travaux forcés à perpétuité. § II. Menaces. 3p5. Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé,...forcés à . perpétuité , ou de la déportation , sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été faite... | |
 | Odile Welfelé - Fear - 2004 - 184 pages
...auteurs voir notamment Jean Naîtront 1992 [1964]). 3. Extrait du Code pénal de 1810: «Art. 305. Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé,...travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, sera puni de ta peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été faîte avec... | |
 | France - Law - 1863 - 1472 pages
...l'une des circonstances Mtprimées par l'article 277, il sera puni de la réclusion. MENACES. 305. Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé,...travaux forcés à perpétuité ou de la déportation , sera , clans le cas nu la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...autre cas, le coupable de meurtre sera puni des travaux forcés à perpétuité. S IL * Menaces. N 305. Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé,...mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la de'portation, sera puni de la peine des travaux forces à temps, dans le cas où la menace aurait été... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1890 - 804 pages
...conséquence, les articles 250 et 305 seront rédigés de la manière suivante : • Art. 305. Quinconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat,...peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation ou de ladétention perpétuelle, sera puni de la peine des travaux forcés à temps,... | |
 | France - Law - 1830 - 1998 pages
...n'est prouvé. 63 . Néanmoins et à l'égard des receleurs désignés dans l'article précédent , la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, lorsqu'il y aura lieu, ne leur sera appliquée qu'autant qu'ils seront convaincus 'd'avoir eu, au temps... | |
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Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de... 
