 | Belgium - Law - 1872 - 320 pages
...apposés sur des papiers ou cflels d'un individu inculpé, prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la détention perpétuelle, ou d'un individu condamné à l'une de ces peines, 285 CP — Peine contre... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...meurtre sera puni des travaux forcés à perpétuité. Art. 305. Quiconque aura menacé, par icrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement,...travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été faite avec... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...scellés s'applique à des papiers et effets d'un : individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, : des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gar24 Lorsque les scellés ont été levés et reconnus... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...colonial, ainsi conçu : u Néanmoins, et à l'égard des receleurs désignés dans l'article précédent, la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, lorsqu'il y aura lieu, ne leur sera appliquée qu'aulant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au temps... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...d«e travaux forcés à perpétuité. » (L. 28 avril 1832.) P. 7 2°, 15, 18. § il, Menaces. ЗОБ. Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout antre attentat contre Ua personnes qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...punissant dans nos lois la simple résolution, les art. 305 et suivanls du Code pénal. Vous y voyez que « quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre altenlat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité,... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, de meurtre, m de tout autre attentat qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déporitt'm, sera condamné à un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et à une amende de cinquante... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...16, 19, 22, 36, 295. § II. — Amenazas. Авт. 305. Cualquiera que haya amenazado por medio ¿e. signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout...travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été faite avec... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...puni des travaux forcés à perpétuité. §11. — Menaces. 305. (Ainsi modifié. Loi 13 mai 18(33.) ur sont applicables , les défaillants connus ou inconnus...l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribut /orces à perpétuité, ou de la déportation, sera, dans le cas où la menace aurait été faite avec... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Interest - 1866 - 500 pages
...prévues par des dispositions générales. Les art. 505 à 507 du Code pénal punissent « la menace d'empoisonnement ou de tout autre attentat contre les personnes qui serait punissable de la mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation. » La peine est plus ou moins grave... | |
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Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de... 
