 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...— \.Atlaqueconlre les aycnti de l'autorité. ÉCRITS contenant des menaces. — CP, art. 305 : « Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé,...punissable de la peine de mort, des travaux forcés ¡i perpétuité, ou de la déportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...applicables aux menaces ainsi spécifiées. ART. SOS. — Quiconque aura menacé par écrit anonj me on signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout...attentat contre les personnes , qui serait punissable de fa peine -de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, sera puni de la peine... | |
 | 1852 - 318 pages
...crime ou délit. a. 63. Néanmoins à l'égard des recéleurs, désignés dans l'article précédent, la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité , ou de la déportation , lorsqu'il y aura lieu , ne leur sera appliquée qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...Quiconqueaura menacé par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autreattentat contre les personnes, qui serait punissable de la...travaux forcés à perpétuité ou de la déportation , sera puni de la peine des travaux forcés à tems, dans le cas où la menace aurait été faite avec... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...provient du vol. Art. 65. Néanmoins, à l'égard des receleurs désignés dans l'article précédent, la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, lorsqu'il y aura lieu , ne leur sera appliquée qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au temps... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...visés pour timbre , enregistrés en débet et adressés au procureur impérial. MENACES. 716. — Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé,...d'empoisonnement ou de tout autre attentat contre les personnes , avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué , ou de remplir toute autre condition... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...attentats contre les personnes, sont punissables. Si l'attentat qui fait l'objet de la menace est passible de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation , les auteurs de la menace sont punis de la peine des travaux forcés à temps , dans le cas où elle... | |
 | Friedrich Christian Benedict Avé-Lallemant - Beggars - 1858 - 738 pages
...recelé, connaissance des circonstances, auxquelles la loi attache les peines de ces trois genres " (la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation). 340 D. Sie íkratyfe fceê ©aunertyumS. (Ëinnnbntnnjiijfifs ïîctpitff. >ie frait3öftfd)=btiUf(i)c... | |
 | Friedrich Christian Benedict Avé-Lallemant - Cant - 1858 - 428 pages
...recelé, connaissance des circonstances, auxquelles la loi attache les peines de ces trois genres " (la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation). 340 D. SDte ^arafyfe beê @aunertfyitm8. 1) $ie fmnjbfifdj-- beutle fofijei. ©omit erblicft mau bao... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...autre cas, le coupable de meurtre sera puni des travaux forcés à perpétuité. § il. Menaces. SOS. Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé,...travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été faite avec... | |
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Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de... 
