 | France - 1830 - 772 pages
...le coupable de meurtre sera puni de la peine des travaux forcés à perpétuité. su. Menaça. 305. Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé,...travaux forcés à perpétuité ou de la déportation , sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été faite... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...» AHT. 63. « Néanmoins , et à l'égard des recéleurs désignés » dans l'article précédent, la peine de mort, des travaux » forcés à perpétuité, ou de la déportation , lorsqu'il y aura » lieu , ne leur sera appliquée qu'autant qu'ils seront convain» eus d'avoir... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 384 pages
...eux, ils ne doivent subir que la peine des travaux forcés à temps (2). Néanmoins , si l'application de la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation , au complice pour recélement, peut résulter d'une condamnation antérieure à une peine afflictive... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...à perpétuité. .,'-- - ". SH: "• .: Menaces. 305. Quiconque aura menacé, par écrit anonyme oa signé , d'assassinat , d'empoisonnement , ou de tout...travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation , sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace aurait été faite... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...demandé, pour racheter ses propriétés menacées ou sa vie mise en péril. 305. Quiconque aurait menacé, par écrit anonyme ou signé , d'assassinat...ou de tout autre attentat contre les personnes ,qui seraient punissables de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité , ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de sixmois à deux ans... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...coupable de meurtre sera puni de la peine des travaux forcés à perpétuité. § II. Menaces. 3o5. Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé,...travaux forcés à perpétuité, ou de -la déportation, sera puni de la peine des travaux forcés à temps, dans lé cas où la menace aurait été faite avec... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...de vin, les fruits doivent être placés dans l'intérieur de cette grille. MENACES. — Quiconque a menacé , par écrit anonyme ou signé, d'assassinat,...travaux forcés à perpétuité ou de la déportation , est puni de la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où la menace n été faite avec ordre... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...administrées. §. 2. — Menaces. AHT. 805 (1). Dans le dispositif de cet article nous lisons ces mots : ou de tout autre attentat contre les personnes , qui serait punissable de la peine de mort , etc. Quels sont ces attentats ? L'assassinat dont parle cet article , comprend nécessairement le... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie. 2° De la menace d'assassinat. C. Peu. 503. Quiconque aura menacé , par écrit anonyme ou signé...d'assassinat , d'empoisonnement, ou de tout autre attcnlal contre les personnes qui seraient punissables de la peine de mort , des travaux forcés à... | |
| |
Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de... 
