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" Sa majesté l'empereur des Français, roi d'Italie, tant pour lui que pour ses héritiers et successeurs à perpétuité, garantit à la Hollande le maintien de ses droits constitutionnels , son indépendance, l'intégrité de ses possessions dans les... "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l ... - Page 146
by Pierre Armand Dufau - 1823
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Documents historiques et réflexions sur le gouvernement de la Hollande, Volume 1

Louis Bonaparte (King of Holland) - Netherlands - 1820
...successeurs à perpétuité, garantit à la Hol" lande le maintien de ses droits constitu" tionnels, son indépendance, l'intégrité de " ses possessions dans les deux mondes, sa " liberté " liberté politique, civile et religieuse, telle " qu'elle est consacrée par les lois actuelle" ment...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune ..., Volume 19

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822
...traité de garantie et d'institution ilu royaume de Hollande. — « L'empereur Napoléon garantissait à la Hollande le maintien de ses droits constitutionnels...mondes , sa liberté politique, civile et religieuse, et l'abolition de tout privilège en matière d'impôt. — II était statué , entr'autrcs dispositions...
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1804-08. (Gouvernement impérial)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822
...traité clo garantie et d'institution <iu royaume de Hollande. — - « L'empereur Napoléon garantissait à la Hollande le maintien de ses droits constitutionnels...l'intégrité de ses possessions dans les deux mondes, «a liberté politique , civile et religieuse, et l'abolition de tout priTJlége en matière d'impôt....
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Mémoires sur la cour de Louis Napoléon et sur la Hollande

Athanase Garnier, Louis Garnier - Netherlands - 1828 - 412 pages
...Majesté l'Empereur des Français, Roi d'Italie, tant pour lui que pour ses successeurs à perpétuité , garantit à la Hollande le maintien de ses droits...civile et religieuse, telle qu'elle est consacrée par les lois maintenant établies , et l'abolition de tout privilége en matière d'impôt. 2° Sur...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...des Français, roi d'Italie, tant pour lui que pour ses héritiers et successeurs à perpétuité, garantit à la Hollande le maintien de ses droits...sa liberté politique, civile et religieuse, telle établies , et l'abolition de tout privilège en matière d'impôt. 2. Sur la demande formelle faite...
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Histoire abrégée des traités de paix, ouvrage refondu, augmenté et ..., Volume 3

Christophe Guillaume de Koch - 1838
...générale : Ont nommé pour ministres plénipotentiaires, etc. » Par le 1" article , Napoléon Bonaparte garantit à la Hollande le maintien de ses droits...mondes, sa liberté politique, civile et religieuse, et l'abolition de tout privilège en matière d'impôt. Voici le texte de l'or*. 2 : « Sur la demande...
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Histoire chronologique de la République et de l'Empire (1789-1815): suivie ...

Félix Wouters - France - 1847 - 1095 pages
...desFran tais et roi d'Italie, tant pour lui que pour ses hérétiers et successeurs à perpétuité, garantit à la Hollande le maintien de ses droits...civile et religieuse, telle qu'elle est consacrée par les lois actuellement établies, et l'abolition de tout privilège en matière d'impôt. II. Sur...
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Codex diplomaticus Neerlandicus

Netherlands - 1855
...garantit à la Hollande le maintien de ses loix constitutionelles , son indépendance , l'integrité de ses possessions dans les deux mondes, sa liberté...politique, civile et religieuse, telle qu'elle est consaerée par les loix actuellement etablies et l'abolition de tout privilege en matiere d'impôts....
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Codex diplomaticus Neerlandicus, verzameling van oorkonden ..., Part 3

Nederlands Historisch genootschap - 1856
...garantit à la Hollande le maintien de ses loix constitutionelles , son indépendance, l'integrité de ses possessions dans les deux mondes, sa liberté...civile et religieuse, telle qu'elle est consacrée par les loix actuellement etablies et l'abolition de tout privilege en matiere d'impots. Art. 2. Sur...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1867
...DES FRANÇAIS ET ROI D'ITALIE, tant pour lui que pour ses héritiers et successeurs a perpétuité, garantit à la Hollande le maintien de ses droits...Indépendance, l'intégrité de ses possessions dans les deux-mondes, sa liberté politique, ciiile et religieuse, telle qu'elle est consacrée par les lois...
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