 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1840 - 350 pages
...exce, plions. La plus remarquable est celle que produit le commencement de preuve par 1347. écrit.'iQn appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (1). » L'ordonnance de Moulins n'en avait point parlé (a). Il y était dit seulement qu'elle n'entendait... | |
 | 1841 - 850 pages
...il n'y aura point de preuves par écrit ne seront pas reçues. ARTICLE 1347. Les règles ci dessus de qui il l'a indûment reçu. ARTICLE 1377. Lorsqu'une..., par erreur, se croyait débitrice , a acquitté celai qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. ARTICLE 1348. Elles reçoivent... | |
 | 1841 - 936 pages
...définir ce qu'on doit entendre par commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout écrit émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qui le représente, lorsque cet écrit rend vraisemblable le fait allégué. Alors la preuve testimoniale... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...lequel les autres demandes dont il n'y aura poinl de preuves par écril ne seront pas reçues. 1547. ri pourra refuser la provision alimentaire , et ,...demanderesse en divorce , la faire déclarer non rece acle par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande esl formée, ou de celui qu'il représente,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...lui sans garantie. [HOLLANDE. Les deux dispositions qui précèdent ont été supprimées.] l<j-*7- \ b = ï'<:>i!. acte par écrit. La loi n'exige pas qu'il soit signé et daté par la personne dont il... | |
 | 1846 - 436 pages
...représente, et qui rend vraisemblable le fait ailégué. ° 7\ — l° Il faut que l'avie par écrit émane de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente. — Cetle conditiou no concerne PREUVE TESTIMONIALE. que les actes soumis au Code civil ; car les juges... | |
 | Pierre Odier - 1847 - 474 pages
...la réception de sommes dotales supérieures à cent cinquante francs, « toutes les fois qu'il ya un commencement de preuve par écrit. » On appelle...émané de celui contre lequel la demande est formée ( ici, par conséquent, émané du mari)..., et qui rend vraisemblable le fait allégué (ici le fait... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...demandes dont il n'y aura point de preuve par écrit ne seront pas reçues (6). — c. 1345. 1347. ;c). — c. 324,341, 1320, 1335 2°,з°, isse. 1548. Elles reçoivent encore exception toutes les... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...Art. 1347 : « Les règles ci- dessus "• (relatives a l'admission de la preuve « par témoins ) reçoivent exception « lorsqu'il existe un commencement...— On appelle « ainsi tout acte par écrit qui est emané « de celui contre lequel la demande « est formée, ou de celui qu'il rcpré« sente, et qui... | |
 | 1849 - 768 pages
...que l'on y présente et prononcer leur admission ou leur" rejet (Voy. THEATRES). COMME:\ÇEMEIVT I>E PREUVE PAR ÉCRIT. On appelle ainsi tout acte par...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. (CC, art. 1547.) COMMERCE (Ministère du), Voy. MINISTÈRES. COMMISSAIRE m: noi. Suivant les circonstances... | |
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Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... 
