 | France - 1840 - 782 pages
...fassent transcrire sur leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs ressorts et départements respectifs, et exécuter comme loi du royaume. En foi de quoi nous avons signé et fait contre-signer cisdites présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'Etat. A... | |
 | France - 1840 - 1340 pages
...présentes transcrire sur leurs registres, aflicher, lire et publier dans leurs ressorts et départements respectifs, et exécuter comme loi du royaume; en foi de quoi nous avons signé et f.iit contresigner lesdites présentes, auxquelles nous aious fait apposer le sceau de l'Etat. >... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - France - 1841 - 668 pages
...fassent » consigner dans leurs registres, lire, publier et affi» cher dans leurs départemens et ressorts respectifs, • et exécuter comme loi du...avons fait apposer le sceau de l'état.» IV. Si le -roi est mineur, les lois, proclamations et autres actes émanés de l'autorité royale pendant la... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs départements et ressorts respectifs, et exécuter comme loi du royaume;...avons fait apposer le sceau de l'État. » IV. Si le roi est mineur, les lois, proclamations, et autres actes émanés de l'autorité royale pendant la... | |
 | Karl Hoffmeister - 1846 - 602 pages
...registres, lire, publier et afficher dans leurs départemens et ressorts respectifs, et exécuter comme loi. En foi de quoi nous avons signé ces présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'État. A Paris , le sixième jour du mois de septembre mil sept cent quatre-vingt-douze, l'an quatrième de... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...fassent consi« gner dans leurs registres, lire, publieret afficher dans « leurs départements et ressorts respectifs, et exécuter « comme loi du...signé ces présentes, auxquelles nous avons fait appo« ser le sceau de l'État. » 4. Si le roi est mineur , les lois, proclamations et autres actes... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...ils fassent consigner dans > leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs dépar» temens et ressorts respectifs, et exécuter comme loi du »...nous avons signé ces présentes, » auxquelles nous ayons fait apposer le sceau de l'Etat. » U. Si le Roi est mineur, les lois , proclamations et autres... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...départements et ressorts respectifs, et exé« culer comme loi du royaume : En foi de quoi nom « avons signé ces présentes, auxquelles nous avons fait « apposer le sceau de l'état. >. 4. Si le roi est mineur, les lois, proclamation.» et autres actes émanés de l'autorité royale... | |
 | Achille-Edmond Halphen - France - 1851 - 622 pages
...fassent transcrire sur leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs ressorte et départements respectifs, et exécuter comme loi du royaume. En foi de quoi, nous avons signé et fait contresigner ces dites présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'Etat. A... | |
 | Louis Blanc - France - 1852 - 478 pages
...fassent transcrire sur leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs ressorts et départements respectifs, et exécuter comme loi du royaume. En foi de quoi Nous avons signé et fait contresigner ces dites présentes, auxquelles Nous avons fait apposer le sceau de l'État.... | |
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Mandons et ordonnons à tous les corps administratifs et tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs départements et ressorts respectifs, et exécuter comme Loi du royaume : En foi de... 
