 | Adolphe Chauveau - 1887 - 814 pages
...à la condition que deux de ces autres condamnations soient a plus de trois mois d'emprisonnement. Sont considérés comme gens sans aveu et seront punis...habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites, ou la prostitution d'autrui sur la voie... | |
 | Th Larchevêque - 1887 - 900 pages
...condition que « deux de ces autres condamnations soient à plus de « trois mois d'emprisonnement. « Sont considérés comme gens sans aveu et seront «...« tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un do« micile certain, ne tirent habituellement leur subsis« tance que du fait de pratiquer ou faciliter... | |
 | Élie Robin - Agricultural colonies - 1887 - 228 pages
...à donner à leurs enfants. Le Parlement vient de voter la disposition suivante : « Sont réputés gens sans aveu et seront punis des peines édictées...qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, tirent habituellement leur subsistance de jeux illicites et de la prostitution d'aulrui exercée sur... | |
 | Louis Fiaux - Europe - 1888 - 1040 pages
...police de Bédarides. LOI SUR LES RECIDIVISTES (Art. 4, 27 mai 1885). Sont assimilés aux vagabonds ou gens sans aveu, et seront punis des peines édictées...qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, tirent habituellement leur subsistance de jeux illicites ou de la prostitution d'auttui sur la voie... | |
 | Albert Eyquem - 1889 - 234 pages
...la condition que deux de ces autres condamnations soient à plus de trois mois d'emprisonnement. » Sont considérés comme gens sans aveu et seront punis...habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites, ou la prostitution d'autrui sur la voie... | |
 | Eugène Étienne - Criminals - 1889 - 440 pages
...à la condition que deux de ces autres condamnations soient à plus de trois mois d'emprisonnement. Sont considérés comme gens sans aveu et seront punis...certain, ne tirent habituellement leur subsistance que1 du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites ou la prostitution... | |
 | Herman Gerard Nederburgh - Colonies - 1890 - 208 pages
...d'emprisonnement. Sont considérés comme gens saus aveu et seront punis des peines édictées contre Ie vagabondage, tous individus qui, soit qu'ils aient...habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites, ou la prostitution d'autrui sur la voie... | |
 | Louis André - Criminal law - 1892 - 382 pages
...prostitution d' autrui. — La loi du 27 mai 1885, créant un nouveau délit, assimile aux vagabonds et punit des peines édictées contre le vagabondage « tous...habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites, ou la prostitution d'autrui sur la voie... | |
 | Édouard Delalande - Criminal law - 1893 - 266 pages
...consommé. Aux termes de l'article 5 de la loi du 27 mai 1885, sont considérés comme gens sans aveu et punis des peines édictées contre le vagabondage...habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites ou la prostitution d'autrui. » La définition... | |
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Sont considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la... 
