...actes faites sur une feuille volante el autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lien aux dommages-intérêts des parties , sans préjudice des peines portées au Code pénal. » L'art. 192 denotreCodeapporleàcctiedisposition sa sanclion pénale : « Les officiersde Tétât...

...numéro de l'acte où se trouverait quelque contravention ; — 3° Si l'inscription des actes a été faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce de.-tinés ; s'il s'y trouve des indices de faux on d'altération (article 52, Code civil); — 4°...

...surviendront, sauf son recours, s'il ya lieu, contre les auteurs desdites altérations. C. 52. 5». U Pr. 214 à 251. — /. cr. 448 à 464. — P. 145 à 148, 192 à 195. S3. Le procureur du Roi au tribunal...

...propriété la plus précieuse; et celui qui en est le dépositaire doit élre garant de sa négligence. 52. Toute altération , tout faux dans les actes de l'état...des parties, sans préjudice des peines portées au Codepénal. = A Itération. C'est tout changement non autorisé fait .1 l'acte régulièrement rédigé...

...avant l'article XVI. L'article est adopté avec cette transposition. \\lll (52). . Toute altération ou faux dans les « actes de l'état civil , toute inscription...feuille volante et autrement que sur • les registres publics à ce destinés, seront punis des « peines portées au code pénal , sauf les dommages «...

...et l'inscription des actes 6» faite sur une feuille volante, et autrement que sur les registres , donneront lieu aux dommages-intérêts des parties...sans préjudice des peines portées au code pénal. Le dépositaire des registres sera même respon- »i sable civilement des altérations qui y seraient...

...qui )f surviendront, sauf son recours^ s'il ya ¡eu, contre les auteurs desdites altérations. 52. Toute altération, tout faux dans les actes de l'état...inscription de ces actes, faite sur une feuille volante el autrement que sur les registres à cedesiinés, donneronl lieu aux dommages-intérêts des parties,...

...registre dont elles doivent former le complément *. 931. Toute inscription des actes de l'état civil sur une feuille volante, et autrement que sur les registres à ce destinés , donne lieu aux dommages et intérêts des parties , et est punie d'un emprisonnement d'un à trois...

...propriété la plus précieuse; et celui qui ça est le dépositaire doit être garant de su négligence. ai. Toute altération, tout faux dans les actes de l'état...toute inscription de ces actes faite sur une feuille rolante cl autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages intérêts...

...sauf son recours, s'il ya lieu, contre le? auteurs desdites altérations. — c. 02, 1382, »383. o2. s besoin d'appeler les intéressés demeurant hors...de première instance. — С. из. Les opposans (a). — c. i ИУ . — Pr. 2 1 l •. — I. Cr. 4i8 •. — P. 1 í 5-1 48, 192. S3. Le procureur...