 L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...  (XVI, 676 p.) - Page 185by Duquénel - 1834Full view - About this book
 | D. Penant - Law - 1907 - 740 pages
...légalement reconnus. » Art. 14. — L'article 150 du Code civil est modifié de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille. »... | |
 | Civil law - 1911 - 936 pages
...vingt et un ans révolus ». B. - L'article 159, depuis la loi du 21 juin 1907, est ainsi conçu : « L'enfant naturel, qui n'a point été reconnu et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille ».... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1907 - 480 pages
...légalement reconnus. » ART. 14. — L'article i5g du Code civil est modiGé de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille. »... | |
 | Law - 1913 - 956 pages
...mineurs de vingt et un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourront, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement... | |
 | Mortgages - 1913 - 860 pages
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 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1913 - 544 pages
...mineurs de vingt et un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourront, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement... | |
 | 1908 - 570 pages
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 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839 - 566 pages
...i ) légalement reconnus. ( Art. 1 58 ). L'enfant naturel qui n'est pas légalement reconnu ou qui a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, est obligé, avant l'âge de vingt-un ans révolus, de prendre, pour se marier, le consentement d'un... | |
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