Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... "
(XVI, 676 p.) - Page 185
by Duquénel - 1834
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. — Civ. 330s. Art. 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus , se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui...
Full view - About this book

Revue catholique des institutions et du droit

France - 1907
...célébration du mariage. » Art. 14. — L'article 159 du Code civil est modifié de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de fami'le. »...
Full view - About this book

Gazette judiciaire et commerciale de Lyon: recueil périodique de ..., Volume 8

Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - Commercial law - 1907
...naturels légalement reconnus. » Art. 4. — L'article 159 CC est modifié de la manière suivante : (i L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du Conseil de famille. »...
Full view - About this book

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1907
...légalement reconnus. » Art. 14. - - L'article 158 du code civil est modifié de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille. »...
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. — Ciï. 330 s. Art. 159. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...perdu ses père et mère, ou dont les père et mère no peuvent manifester leur volonté , ne pourra , avant Tage de vingt et un ans révolus , se marier...
Full view - About this book

Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - Citizenship - 1907
...consentements à obtenir, sauf toutefois en ce qui concerne l'enfant naturel qui n'a pas été reconnu, ou qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère,...père et mère ne peuvent manifester leur volonté : cet enfant ne pourra se marier avant sa majorité qu'après avoir obtenu, non plus le consentement...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908
...de son conseil de famille. C'est ce que décide le nouvel art. 159, modifié par la loi de 1907 : « L'enfant » naturel qui n'a point été reconnu, et...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de » vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le » consentement dit conseil de famille....
Full view - About this book

Annuaire de législation francaise

1908
...légalement reconnus, » Art. 1-1. — L'article 159 du code civil est modifié de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...perdu ses père et mère ou dont les père et mère ise peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier...
Full view - About this book

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1908
...à donner le consentement au mariage de l'enfant naturel non reconnu et de celui qui, même reconnu, a perdu ses père et mère ou dont les père et mère sont incapables de manifester leur volonté. Une complication d'ordre pratique surgit pour la rédaction...
Full view - About this book

Revue générale d'administration, Volume 2

France. Ministère de l'intérieur - 1907
...légalement reconnus. » ART. 14. — L'article 15g du Code civil est modifié de la manière suivaute : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...perdu ses père et mère ou dont les père et mère ne p«uvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF