Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... "
(XVI, 676 p.) - Page 185
by Duquénel - 1834
Full view - About this book

Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Part 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894
...articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. » (Code civil, art. 158.) 50. « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui...
Full view - About this book

Chambre du conseil, Volume 1

Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 1114 pages
...du Conseil de la Seine, 8 mars 1854.) L'enfant naturel non reconnu et celui qui ayant été reconnu, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne peut, avant l'âge de vingt et un ans, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du tuteur ad...
Full view - About this book

Guide pratique de l'officier de l'état civil en Belgique

A. Roland - 1897
...assimilé à celui qui n'aurait pas été reconnu. II. — DE L'ENFANT NATUREL NON RECONNU. 513. — L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de 21 ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé...
Full view - About this book

Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...affaire Rabon-Delagarenne. Mariage d'un enfant naturel. — Aux termes de l'article 159 du Code civil, l'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui...
Full view - About this book

Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. (art. 183 c. civ.). 708. — L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1900
...et, s'il est mineur, avec le consentement d'un tuteur ad hoc. C'est ce que décide l'art. 159 : « L'enfant naturel qui n'a point été •> reconnu,...été, a perdu ses père et •• mère, ou dont leg père et mère ne peuvent manifester leur » volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans...
Full view - About this book

Du mariage des Roumains à l'étranger et des étrangers en Roumanie: étude de ...

C. N. Busdugan - Conflict of laws - 1900 - 267 pages
...rédacteurs du Code roumain n'ont pas reproduit, croyons-nous, la première phrase de l'art. 159 français: ,,L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été", et ont rédigé ainsi l'article 141: ,,L'enfant naturel qui a perdu sa mère, ou Dans cette intention,...
Full view - About this book

Du conseil de famille

Noël Fribourg-Blanc - 1901 - 219 pages
...En ce qui concerne 'e mariage des enlonts naturels, nous avons vu qu'aux termes de l'art. 159 : » l'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de 21 ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc,« Mais il est...
Full view - About this book

Lezioni Di Diplomanzia Ecclesiastica Dettate, Nella Pontificia ..., Volume 3

Adolfo Giobbio - Church and state - 1904
...« il peut être passé outre, un mois après, à la célé« bration du mariage » . « Art. 159: L'enfant naturel qui n'a point été « reconnu et...manifester leur volonté , ne pourra avant l'âge de « 2 i ans révolus se marier, qu'après avoir obtenu le « consentement d'un tuteur ad hoc qui lui...
Full view - About this book

The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904
...Mariage, 342. 0. N. 159. — L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après ravoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père...peuvent manifester leur volonté ne pourra, avant l'flge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF