...l'avait rédigée : Art. 62. Il ya un Conseil exécutif composé de vingt-quatre membres. Art. 63. L'Assemblée électorale de chaque département nomme...Corps législatif choisit sur la liste générale les membres du Conseil. Art. 64. Il est renouvelé par moitié à chaque législature dans les derniers...

...de la République sous le titre de Loi proposée. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux régulièrement formées n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. S'il ya réclamation,...

...République, sous ce titre : Loi proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. 60. S'il...

...de la République sous le titre de Loi proposée. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux régulièrement formées n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. S'il ya réclamation,...

...cas, aux actes législatifs. CONSTITUTION DE 1793. — Des conventions nationales, — Article 115. Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées demande la révision de l'Acte constitutionnel, ou le changement de...

...urgent, une loi votée par eux ne devait être sanctionnée que si, quarante jours après son envoi dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux n'avait pas réclamé. Le 1er mai, les assemblées primaires devaient se former de plein droit...

...an par le suffrage universel. Le Conseil exécutif, composé de 24 membres, est désigné ainsi : « L'Assemblée électorale de chaque département nomme...Corps législatif choisit sur la liste générale les membres du Conseil ». Il y avait un député pour 'chaque arrondissement électoral formé par...

...du Conseil exécutif. 114. NUL CORPS ARMÉ NE PEUT DÉLIBÉRER 1 . Des Conventions nationales. 11 5. Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'Acte Constitutionnel, ou lechangementdequclques-uns...

...droits de l'homme et du citoyen (art. 28). La constitution de 1793 était ainsi conçue : ART. 115. si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des Assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement...

...lois appartient aux assemblées primaires (art. 58-60). CONSEIL EXÉCUTIF. Lo Conseil exécutif est composé de vingt-quatre membres. L'assemblée électorale...Corps législatif choisit sur la liste générale les membres du Conseil. Il est renouvelé par moitié à chaque législature, dans le dernier mois...