...plaidoiries ; Attendu qu'aux termes de l'article 1150 du dit Code, le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat lorsque, comme dans l'espèce, ce n'est point par son dol que l'obligation n'est pas exécutée; Attendu...

...par les articles 1150 et 1151 (C. civ.). * Le débiteur n'est tenu que des dommages et » intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, » lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exé» culée • (art. 1150, C....

...mauvaise foi, avec une seule restriction : c'est que le bailleur de bonne foi ne sera tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, par application de l'article 1150. Pour soutenir cette opinion, nous pouvons invoquer d'abord le texte...

...Nantes ; » Attendu que l'art. 1150 du Code civil stipule, en effet, que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'a point été exécutée ; » Mais que les Compagnies...

...son épouse divorcôo. — Cass., 28 septembre 1840. 1150. Art. 940. Le débiteur n'est tenu que des dommagesintérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. — Ci»., 909,1089, 1139,...

...modifications ci-après. — (C. elv. B., 1149.) 8. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est mini par son dol que l'obligation n'est point exécutée. — (C. civ. B., 1150.)...

...toutes les fois que la Compagnie est exempte de dol, l'article H50 ne lui impose que le payement des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat de transport. Tel est le droit français, qui repose sur des principes d'une immuable équité, principes...

...(V. Rép. n° 789). Lorsque le débiteur est de bonne foi, il n'est tenu que des dommages -intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat. On discute sur le sens de ces dernières expressions. D'après MM. Aubry et Rau,§ 308, t. 4, p. 105,...

...Si, aux termes de l'article 1150 du Code civil, les dommages et intérêts doivent comprendre ceux qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, il est fait exception à cette règle, par le même article, pour le cas de dol. « L'article 1151...

...du Code civil français qu'il est très-facile de conférer avec le texte vénézuélien. intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, et l'on sait que ces dommages comprennent la perte faite par le créancier et le yain dont il a été...