 | 1841 - 850 pages
...pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. ARTICLE 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...maillé ou verre dormant. Mais d'un autre cêté, l'art. 661 dit : «Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur, etc. « Or, ces deux dispositions doivent être combinées, et M. Pardessus décide avec raison , «... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...pour l'excédant d'épaisseur, s'il ven a. C.659. 661. tout propriétaire joignant un mur a de même - sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
 | 1843 - 606 pages
...en tout ou en partie, en payant la moitié de la dépense. De même, tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en parlie, en remboursant au maitredu mur la moitié de sa valeur. — Par une conséquence de l'espèce... | |
 | Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1844 - 524 pages
...législateur, plus prévoyant sur cette matière, a de plus donné à tout propriétaire , joignant un mur , la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la raleur... | |
 | 1845 - 470 pages
...l'excédant de l'épaisseur doit se prendre de son côté (CC 65g). 69. — Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou...partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. Tout copropriétaire joignant un mur a de même la f culte de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié 'le sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. — C. 659, 66 1 . 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même Wwy -r v/^8 o '] _c?\ Cuʘױ 1> u ѓ Dݟ (ql 6= ྪ Y ? է?z G % ! ;r?x^ ; 5۞ C ~ژ « valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, n moitié de la valeur... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...respectifs des copropriétaires d'un mur mitoyen, et accordent à tout propriétaire joignant un mur, la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie en remboursant la moitié de sa valeur, ou la moitié de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...payer que la moitié de cette valeur actuelle. 661- — Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
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Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... 
