 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur du pays, soit qu'ils les destinent à l'exportation, sauf à se conformer aux lois et règlements du pays. Ils auront la faculté de faire et administrer eux-mêmes leurs affaires ou de se faire suppléer par... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur du pays, soit qu'ils les destinent à l'exportation,, sauf à se conformer aux lois et règlements, du pays. Ils auront la faculté de faire et administrer eux-mêmes leurs affaires ou de se faire suppléer par... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...Ils seront également libres, dans tous lenrs achats comme dans toutes leurs ventes, d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent à l'exportation, sauf à... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...favorisée. Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, de fixer les prix des effets, marchandises et objets quelconques , tant importés que destinés à l'exportation, le tout en se conformant aux lois et aux règlements du pays. ART. 4. Les sujets et citoyens de l'une... | |
 | Switzerland - Session laws - 1863 - 702 pages
...pied de parfaite égalité libres dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, qu'ils les vendent à l'intérieur taufen ; fret in Jeuîcnuiig bee SBrnbeá воп 25ertt)papieten... | |
 | Delegated legislation - 1863 - 1142 pages
...quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent à l'exportation, sauf à se conformer aux lois et règlements du pays. Ils seront également libres de faire leurs affaires eux-mêmes, de présenter leurs propres déclarations... | |
 | France treaties - 1865 - 624 pages
...circonstance. Ils seront également libres dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets...quelconques, tant importés que destinés à l'exportation, comme ils le jugeront convenable, et en se conformant d'ailleurs aux lois et coutumes du pays. Les... | |
 | Colombia - Colombia - 1866 - 388 pages
...nationaux. lls serout également libres dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques tant importés que nationaux, qu'ils les vendent a l'exportation, sauf a se confqrmer expréssement aux lois et réglements... | |
 | Hippolyte Rouhaud - California - 1868 - 430 pages
...de salaire ou rétribution. Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, de fixer le prix des effets, marchandises...sauf à se conformer aux lois et règlements du pays. ART. 3. SM TEmpereur des Français s'oblige, en outre, à ce que les citoyens de Nicaragua jouissent... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...pied de parfaite égalité, libresdans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent à l'exportation. Ils jouiront... | |
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Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent... 
