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" ART. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ... - Page 48
by France - 1897 - 106 pages
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La Revue administrative: revue bimestrielle de l'administration ..., Volume 2

France - 1949 - 688 pages
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Les administrateurs de la commune: Le maire et les adjoints

Maurice Félix - Municipal government - 1948 - 360 pages
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Le maire de la commune rurale

Charles Schmitt - Local government - 1959 - 224 pages
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Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900 - 700 pages
...ou négligerait de l'aire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, «près l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art. 86. Les maires cl adjoints peuvent èlrc suspendus par arrêté du préfet pour un temps qui n'excédera...
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Élections municipales, élections politiques

Franck Sérusclat - Local elections - 1977 - 204 pages
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Pouvoirs

Political science - 1977 - 438 pages
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Part 1

Constitutional history - 1981 - 910 pages
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