 | August Wilhelm Heffter - International law - 1873 - 554 pages
...volonté souveraine. Les puissances contractantes constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas,...ni dans l'administration intérieure de son empire. ABT. 10. La convention du treize juillet mil huit cent quarante et un, qui maintient l'antique règle... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1873 - 554 pages
...constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, eu aueun cas, donner le droit auxdites puissances de s'immiscer...ni dans l'administration intérieure de son empire. ART. 10. La convention du treize juillet mil huit cent quarante et un, qui maintient l'antique règle... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 450 pages
...volonté souveraine. Les puissances contractantes constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas,...s'immiscer, soit collectivement, soit séparément, dans Ies rapports de Sa Majesté le Sultan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son... | |
 | Gustave Rolin-Jaequemyns - Diplomatic negotiations in international disputes - 1876 - 124 pages
...volonté souveraine. Les puissances contractantes constalcnt la haute valeur de cetle communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas,...collectivement, soit séparément, dans les rapports de SM le Suttan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son empire. » séparément,... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1450 pages
...bien entendu que cette communication, dont les Puissances contractantes constatent la haute valeur, ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxdites...ses sujets, ni dans l'administration intérieure de sou Empire. MM. les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la Grand e-Bretajur et de la Turquie appuient... | |
 | Henry De Worms (baron Pirbright.) - 1877 - 368 pages
...cette communication. Il cet bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit aux dites puissances de s'immiscer soit collectivement, soit...ni dans l'administration intérieure de son empire. Art. 10. La convention du treize juillet mil huit cent quarante et un, qui maintient l'antique règle... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1452 pages
...Puissances contractantes constatent la haute valeur, ne saurait, eu aucun cas, donner le droit susdites Puissances de s'immiscer, soit collectivement, soit...sujets, ni dans l'administration intérieure de son Empire.MM. les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la Grande-Bretagne et de la Turquie appuient cette... | |
 | Giambattista Pertile - 1877 - 440 pages
...volonté souveraine. Les puissances contractantes constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas,...s'immiscer soit collectivement, soit séparément dans le rapports de Sa Majesté le sultan avec se sujets, ni dans l'administration intérieure de son empire.... | |
 | Camille Rousset - Crimean War, 1853-1856 - 1878 - 494 pages
...volonté souveraine. Les puissances contractantes constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas,...ni dans l'administration intérieure de son empire. » Le 30 mars, à midi, dans une séance d'apparat, les plénipotentiaires en grand costume apposèrent... | |
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Les puissances contractantes constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxdites puissances de s'immiscer, soit collectivement, soit séparément, dans les rapports de Sa Majesté... 
