 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...la caisse du receveur « général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement K dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire,...recouvré comme en matière de contributions publiques. » Le montant des frais restait alors indéterminé. Plus tard, les cahiers îles charges l'ont limité.... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...le concessionnaire ne verse pas la somme ci-dessus réglée aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...sera recouvré comme en matière de contributions directes, au profit du département. ART. 66. — Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...Si la Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées, aux époques qui auronl élé fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. Art. ($. — Avant la promulgation de la loi de concession, le concessionnaire déposera au Trésor... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1896 - 834 pages
...dans la caisse du receveur général, pour être distribués à qui de droit. bn cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire,...recouvré comme en matière de contributions publiques. Art 29. La compagnie ne pourra commencer aucuns travaux, ni poursuivre aucune expropriation, si, au... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1901 - 792 pages
...et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour êtrej distribué à qui de droit. En cas de non versement...fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le mon-i tant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. Art. 30. Dans les trois... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1902 - 824 pages
...être distribué à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra le rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. Art. 29. poser un cautionnement de 130,000 francs, soit en numéraire, soit en rentes sur l'Etat, soit... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...Si la Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. Art. 68. — La Compagnie devra faire élection de domicile à Paris. Dans le cas où elle ne l'aurait... | |
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...Si la compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été lixées, le préfet rendra un rôle exécutoire et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. s tt eût été plus exact de dire « comme en matière de contributions directes2 » ; car, ainsi... | |
 | France - Law - 1903 - 1466 pages
...conce^sioullaire ne verse pas la sooime ci-dessui réglée aux époques qui aurent été filées, le prélet rendra un rôle exécutoire et le montant en sera recouvré, comme en matière de contributions directes, au profit du département. (Cautionnement. 66. Avant la Signatare de l'acte de concession,... | |
 | Pierre Charles Laurent de Villedeuil - Railroads - 1906 - 916 pages
...compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général pour être versé à qui de droit. En cas de non versement dans le délai...recouvré comme en matière de contributions publiques.— Art. 29. La compagnie ne pourra commencer aucuns travaux, ni poursuivre aucune expropriation, si, au... | |
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... distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. Art. 
